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Sécurité sociale en cas de travail dans plusieurs pays - les prestations en dehors de l’EEE sont également prises en compte

Dans un arrêt du 11 décembre 2025, la Cour européenne de justice précise comment déterminer la législation relative à la sécurité sociale applicable lorsqu’un travailleur exerce une partie de ses activités dans son État de résidence, une autre partie dans d’autres États membres de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse et une autre partie dans des pays tiers en dehors de l’EEE et de la Suisse. Dans cette décision, la Cour a jugé que toutes les activités du travailleur doivent être prises en compte, donc pas seulement celles dans l’EEE et en Suisse, mais aussi celles dans des pays tiers. Cet arrêt est particulièrement important pour les employeurs occupant des travailleurs qui travaillent dans leur pays de résidence, mais aussi dans d’autres pays de l’EEE ou en Suisse, et qui sont en outre actifs dans des pays tiers.

Rideau définitif pour le plan PC privé

Le plan PC privé a définitivement disparu à partir du 1er octobre 2025. Par conséquent, l’exonération sociale et fiscale de l’intervention patronale dans les frais des travailleurs pour l’achat de matériel informatique ne s’applique plus aux interventions à partir de cette date. La fin du régime sur le plan fiscal avait déjà été publiée le 30 décembre 2025. L’arrêté royal qui porte sur l’exonération ONSS a été publié ce 21 janvier 2026 au Moniteur Belge.
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