Réforme de l’impôt des personnes physiques : cotisation supplémentaire en cas d’utilisation excessive des avantages forfaitaires de toute nature
Cette mesure vise à décourager l’utilisation « excessive » d’avantages de toute nature évalués de manière forfaitaire sur le plan fiscal.
Il est question d’une « utilisation excessive » lorsque la valeur forfaitaire totale de ces avantages dépasse 20 % de la rémunération imposable totale (= brute, après déduction des cotisations personnelles de sécurité sociale).