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Le 10 décembre, le gouvernement a décidé de supprimer le FLA et le Parlement se prononcera à ce sujet la semaine du 15 décembre. Le FLA est une plateforme numérique destinée à l’enregistrement obligatoire des formations par les employeurs privés. Il disparaîtra le 1er janvier 2026 ; sans jamais avoir été réellement opérationnel.

Intervenir sur l’indexation nécessite non seulement une clarté totale, mais aussi des mesures législatives. Bien entendu, un accord politique ne suffit pas à modifier les dispositions en cours.  La rédaction de textes juridiquement contraignants prendra également un certain temps. À défaut de nouvelle législation, les règles existantes d’indexation salariale restent pleinement applicables.  Nous nous attendons dès lors à une indexation « normale » en janvier 2026 dans les entreprises et les secteurs concernés.

Actuellement, seul un nombre limité de secteurs peuvent avoir recours à des travailleurs en flexi-job. Mais il y a du changement en vue : à partir du 1er avril 2026, les travailleurs en flexi-job pourront être occupés dans tous les secteurs. La possibilité pour les secteurs de demander une exclusion totale ou partielle (opt-out) et ensuite une nouvelle autorisation totale ou partielle (opt-in) est toutefois maintenue.

À partir du 1er avril 2026, le gouvernement wallon limitera la réduction groupe-cible patronale pour les travailleurs plus âgés. Ces nouvelles conditions ne s’appliquent qu’aux embauches à partir du 1er avril 2026. Les conditions restent inchangées pour les travailleurs qui entrent déjà en ligne de compte pour la réduction groupe-cible travailleurs âgés avant cette date. Les régimes transitoires en cours restent également d’application. 

À partir du 1er avril 2026, le contingent légal d’heures supplémentaires volontaires passera de 100 à 360 heures par année civile. Le nouveau régime n’entrerait en fonctionnement que le 1er avril 2026. Le régime actuel des heures de relance prend en principe fin le 31 décembre 2025, de sorte que les employeurs ne peuvent plus faire prester d’heures supplémentaires volontaires à un tarif avantageux au premier trimestre 2026. Le gouvernement aurait toutefois l’intention de prolonger le régime actuel des heures de relance jusqu’au 31 mars 2026 inclus. On ne sait pas encore si une telle prolongation arrivera à temps.

Lorsque les fonctionnaires fédéraux utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, ils reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire. Cette indemnité kilométrique est également pertinente pour les employeurs et les travailleurs/chefs d’entreprises du secteur privé. En effet, les employeurs peuvent utiliser ce montant pour rembourser les frais engagés aux travailleurs/chefs d’entreprise qui effectuent des déplacements professionnels avec leur propre voiture. L’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels connaît deux variantes, chacune ayant sa propre base légale. 

Une nouvelle liste de métiers en pénurie des personnes moyennement qualifiées pour lesquels un employeur peut demander un permis unique s’appliquera en Flandre à partir du 1er janvier 2026. Les employeurs qui occupent actuellement un travailleur disposant d’un permis unique pour un métier en pénurie des personnes moyennement qualifiées qui n’est plus repris sur la nouvelle liste peuvent toujours prolonger ce permis unique.

Au niveau de l’ONSS, la législation a été adaptée et publiée au Moniteur belge, l’exception à la loi sur la norme salariale a également été publiée. Le troisième et dernier obstacle concernait le volet fiscal. Le gouvernement a récemment approuvé la modification du cadre législatif à cet égard. Au niveau sectoriel, au sein de la CP 226, il a été décidé d’augmenter progressivement la valeur faciale du chèque-repas de 2 EUR. Une première augmentation pourra intervenir en février 2026, tandis qu’une seconde augmentation pourra intervenir en décembre 2026.

La prévention, l’accompagnement et la réintégration des malades de longue durée dans le processus de travail constituent un thème important de l’accord de gouvernement. Le gouvernement planche sur toute une série de mesures liées à cette problématique. Une première partie de ces mesures a été présentée à la Chambre.

Il n’est pas surprenant que le gouvernement prenne maintenant une décision concernant l’enregistrement obligatoire du temps de travail. La pression pour moderniser la réglementation belge s’est intensifiée ces dernières années, tant au niveau européen qu’au niveau national. Dans l’accord budgétaire conclu lundi, il est confirmé qu’un système obligatoire d’enregistrement du temps de travail sera introduit à partir du 1er janvier 2027, tant dans le secteur privé que public, avec une liberté laissée aux employeurs quant à la méthode utilisée. Cette mesure s’inscrit dans la ligne de l’accord de gouvernement, qui évoquait déjà la mise en place d’un système d’enregistrement du temps avec un nouveau cadre pour le travail flexible. Le gouvernement a également sollicité un nouvel avis du Conseil National du Travail, où les positions restent divergentes entre organisations de travailleurs et d’employeurs.