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Le gouvernement entend assouplir en profondeur les règles relatives au travail de nuit. L’interdiction générale du travail de nuit est levée et les procédures pour l’introduire sont simplifiées. La modification la plus radicale est une nouvelle définition, plus courte, du travail de nuit pour le secteur de la distribution et de l’e-commerce. À la demande du ministre de l’Emploi, les partenaires sociaux se sont prononcés sur les réformes prévues et leurs avis sont partagés : les employeurs considèrent cela comme une étape nécessaire pour la compétitivité, tandis que les syndicats mettent en garde contre le dumping social et une atteinte aux conditions de travail.

En juillet de cette année, dans son accord d’été, le gouvernement fédéral a pris plusieurs décisions politiques concernant, d’une part, l’extinction du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et, d’autre part, la réforme du régime de fin de carrière pour les travailleurs âgés dans le cadre du crédit-temps. Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail (CNT) ont à présent fait leur part du travail. Ils ont conclu différentes conventions collectives de travail sur les deux thèmes. Ils ont également conclu des CCT sur le chômage temporaire pour employés.

Les autorités wallonnes ont publié la nouvelle liste des métiers en pénurie pour la demande d’un permis unique. Cette liste est valable du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 inclus. La liste actualisée comprend 56 fonctions dans divers secteurs, tels que la construction, l’industrie, les transports et les soins de santé. Il s’agit d’une réduction par rapport à la liste précédente.

L’enregistrement du temps de travail par une pointeuse ou un autre système n’est pas une obligation générale en Belgique. Dans certaines situations, il est toutefois déjà exigé par la loi. Depuis 2019, la jurisprudence de la Cour européenne de justice soulève la question de savoir si tous les employeurs belges doivent mettre en place un système d’enregistrement du temps de travail pour enregistrer le début et la fin des prestations et des pauses de leurs travailleurs. Aujourd’hui, la question est à nouveau à l’ordre du jour politique en raison des projets relatifs au travail flexible dans l’accord de gouvernement fédéral.

Les efforts patronaux existants pour les groupes à risque restent inchangés pour 2025 et 2026. Chaque année, chaque employeur doit consentir des efforts équivalant à au moins 0,10 % de la masse salariale totale des travailleurs sous contrat de travail. L’objectif consiste à promouvoir des initiatives pour les personnes appartenant aux groupes à risque. Dans un premier temps, les employeurs ne doivent entreprendre aucune action eux-mêmes. En effet, la réglementation est fixée au niveau sectoriel par une CCT. Pour la Commission paritaire 226, cette CCT sectorielle pour 2026 a déjà été conclue.

Depuis le 1er juillet 2025, nous appliquons un plafond pour le calcul des cotisations patronales sur les salaires élevés. Il s’agit d’une méthode de réduction du coût patronal pour les travailleurs ayant un salaire de base très élevé.  Seuls les employeurs qui occupent des travailleurs avec un salaire de base très élevé bénéficient de cette exonération. Il s’agit d’un groupe relativement restreint d’employeurs et de travailleurs.

Les indices du mois de septembre 2025 ont été publiés au moniteur.

Au cours du dernier week-end d’octobre, nous passons à nouveau à l’heure d’hiver. Cela a des conséquences principalement sur les travailleurs qui travaillent en équipes.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) arrive dans sa phase finale. Les possibilités d’y accéder seront progressivement supprimées et seuls un nombre limité de travailleurs pourront encore y entrer jusqu’au 30 juin 2025, en fonction de leur âge, de leur carrière et du régime RCC applicable. Par la suite, seuls les régimes RCC médicaux en cours et ceux qui seront prolongés seront maintenus. En outre, à partir du 1er janvier 2027, la possibilité de demander une dispense de disponibilité adaptée disparaîtra, sauf pour les travailleurs dans le cadre du RCC médical.

Lorsque les fonctionnaires fédéraux utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, ils reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire. Cette indemnité kilométrique est également pertinente pour les employeurs/entreprises et les travailleurs/chefs d’entreprises du secteur privé.  Il y a, d’une part, un montant indexé trimestriellement. Pour le quatrième trimestre 2025, il s’élève à 0,4312 EUR par kilomètre.En outre, l’indemnité kilométrique est adaptée une fois par an. Pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 compris, ce forfait s’élève à 0,4449 EUR par kilomètre.

Depuis 2012, il existe une cotisation patronale supplémentaire spéciale pour les pensions complémentaires élevées des travailleurs et des dirigeants d'entreprise. Elle est également appelée « cotisation Wijninckx ». À partir de l'année de cotisation 2026, le taux de la cotisation Wijninckx passera de 3 % actuellement à 12,5 %.

Les jours fériés légaux et conventionnels pour 2026 sont connus.

Le plan PC privé disparaît à partir du 1er octobre 2025. L’exonération sociale et fiscale de l’intervention patronale dans les frais des travailleurs pour l’achat de matériel informatique ne s’appliquera donc plus aux interventions à partir de cette date.

Le délai de conservation des documents et justificatifs fiscaux est de nouveau ramené à 7 ans. À partir de l’exercice d’imposition 2023, un délai de conservation général de 10 ans devait s’appliquer. Pour les exercices d’imposition précédents, l’ancien délai de 7 ans restait d’application.  Cependant, la prolongation prévue à partir de l’exercice d’imposition 2023 n’est jamais entrée en vigueur et le délai a donc été formellement ramené à 7 ans.

L’administration fiscale accepte un remboursement forfaitaire par l’employeur ou la société des frais encourus par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise pour la recharge électrique à domicile de la voiture de société.  La circulaire du 18 septembre 2025 confirme les tarifs de la CREG. L’ONSS s’aligne sur la circulaire fiscale. Par conséquent, l’ONSS accepte que le remboursement des frais de recharge à domicile électrique puisse se faire au moyen des forfaits susmentionnés. 

L’arrêté royal qui détermine la norme salariale ou marge salariale maximale pour 2025 et 2026 a été publié au Moniteur belge le 22 septembre. La marge s’élève à 0 %. Ce n’est pas surprenant, car le Conseil central de l’économie (CCE) avait déjà calculé la marge en février de cette année. 

Les employeurs doivent soumettre leur proposition de plan d’action annuel 2026 pour avis au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) au plus tard le 1er novembre 2025. Ce plan comprend la concrétisation des mesures de prévention prioritaires.

Depuis le 1er septembre 2022, les chômeurs de longue durée peuvent prétendre à deux allocations de chômage « complémentaires » s'ils fournissent un effort supplémentaire. Il s'agit d'une allocation « métier en pénurie » ou d'une allocation « mobilité interrégionale ». Pour les contrats de travail débutant à partir du 25 septembre 2025, ces deux allocations seront supprimées.

Pour les malades de longue durée qui reprennent progressivement le travail avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle, l’employeur peut recevoir une prime de reprise du travail de 1.725 euros. Cette mesure a pris fin le 1er avril 2025. La prolongation a été approuvée à partir du 1er avril 2025 et publiée dans le Moniteur belge. Les employeurs peuvent déjà introduire la demande pour les reprises du travail qui ont débuté au plus tôt le 1er avril 2025.

Avec le congé-éducation/congé de formation flamand, les travailleurs peuvent s’absenter du travail avec maintien de leur salaire normal pour suivre une formation. L’employeur peut limiter le salaire de son travailleur à un plafond salarial donné.

Actuellement, seuls les médecins, les dentistes et les sages-femmes sont habilités à délivrer un certificat médical. À partir du 1er janvier 2026, les infirmiers de pratique avancée seront également compétents à cet effet, à condition qu’il existe un accord de coopération formel avec un médecin.

Avant l’été, le gouvernement avait annoncé que les employeurs devraient bientôt obligatoirement proposer un budget mobilité aux travailleurs qui ont droit à un véhicule de société. La date de début prévue, le 1er janvier 2026, n’est toutefois pas encore confirmée. Le patronat insiste pour la reporter et de plus, il n’y a pas d’instructions claires (ni de textes de loi) pour l’instant. Il est donc possible que l’entrée en vigueur soit différée, bien qu’une décision en ce sens n’ait pas encore été prise. Même si le timing et les règles définitives restent à fixer, il est essentiel que les employeurs se préparent dès maintenant à cette obligation à venir.

La CCT sectorielle relative au crédit-temps a pris fin le 30 juin 2025. Le 1er septembre 2025, une nouvelle CCT a été conclue. Celle-ci est toutefois limitée aux crédits-temps fin de carrière. Les employés qui remplissent les conditions peuvent encore entrer dans un régime de crédit-temps fin de carrière jusqu’au 31 décembre 2025. Ils ont également droit à la prime sectorielle.

Les indices du mois de août 2025 ont été publiés au moniteur. Pour la CP 226, l’indice prévu pour août 2025 est de 2,02 %.

Les indemnités de séjour forfaitaires sont fixées pour les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Elles ont toutefois aussi valeur de norme dans le secteur privé et auprès d’autres administrations. Une nouvelle liste de pays avec des montants adaptés a été publiée au Moniteur belge le 1er août 2025 et est d’application depuis lors.

L’administration fiscale accepte un remboursement forfaitaire par l’employeur ou la société des frais encourus par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise pour la recharge électrique à domicile de la voiture de société. La CREG a annoncé les forfaits pour le quatrième trimestre 2025.

La Commission européenne approuve une recommandation temporaire sur la publication d’informations de durabilité pour les PME, en abrégé VSME. La recommandation contient une norme volontaire pour les PME qui ne relèvent pas du rapport obligatoire en matière de durabilité (ESG). 

L’année académique 2024-2025 a été la dernière année académique où le régime d’apprentissage et de travail à temps partiel existait encore en plus de l’enseignement secondaire ordinaire à temps plein.

L’employeur peut demander un remboursement pour ses travailleurs qui bénéficient d’un congé-éducation payé/congé de formation flamand. Plus précisément, pour les salaires qu’il a payés lors de la prise d’un congé-éducation et les cotisations sociales qui en découlent.

Le nouveau report du FLA (Compte d’apprentissage fédéral) a été publié au Moniteur belge. La date limite pour l’enregistrement des formations et des droits à la formation par les employeurs est donc reportée au 1er janvier 2026.

Le SPF Finances a à présent publié une circulaire très attendue qui précise les conditions de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe. Cette circulaire se concentre sur le système de « travail en équipe bis ».

Actiris a publié sa nouvelle liste de métiers en pénurie le 1er juillet 2025. Pour ces fonctions, un employeur bruxellois obtient plus facilement une autorisation de travail lorsqu’il souhaite recruter du personnel étranger.

Les zones touchées par les incendies sont des destinations de vacances populaires. Il est donc parfaitement possible qu’un travailleur se retrouve bloqué et ne puisse pas rentrer à temps pour reprendre le travail. Si le travailleur veut éviter une absence injustifiée, il doit en avertir l’employeur le plus rapidement possible. Cette absence peut être qualifiée de différentes manières.

Le gouvernement modernise et assouplit les règles relatives au travail de nuit, en accordant une attention particulière au secteur de la distribution et à l’e-commerce. Elle vise surtout les entreprises qui introduisent un horaire de travail avec des prestations entre minuit et 5 h du matin.

Dans le cadre de ses objectifs d’économies pour 2025, le gouvernement flamand a décidé de mettre également fin à la dernière partie restante d’une subvention « datant du passé » aux jeunes peu qualifiés. Il s’agissait d’un système d’enveloppes créé pour le secteur à profit social dans le cadre du pacte des générations. La législation concernée sera abrogée à partir du 1er septembre 2025.

Le 29 juillet 2025 la loi-programme est parue au Moniteur belge. La publication définit certaines mesures de l’accord de gouvernement de fin janvier et les rend juridiquement contraignantes. Cette loi apporte diverses modifications sociales et fiscales importantes.

Les indices du mois de juillet 2025 ont été publiés au moniteur.

À partir du 1er juillet 2025, les parents d’accueil peuvent également demander un congé parental auprès de leur employeur avec une allocation de l’ONEM. Les conditions sont les mêmes que pour un parent au premier degré. Il est toutefois nécessaire qu’il s’agisse de « soins d’accueil de longue durée », c’est-à-dire qu’il soit clair dès le début que l’enfant résidera pendant au moins six mois dans la même famille d’accueil.

L’accord de principe visant à augmenter de 2 euros la quote-part patronale dans les chèques-repas à partir du 1er janvier 2026 a été officiellement confirmé le 18 juillet au Conseil des ministres.

Pour les malades de longue durée qui reprennent progressivement le travail avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle, l’employeur peut recevoir une prime de reprise du travail de 1.750 euros. Cette mesure a pris fin le 1er avril 2025. Le Conseil des ministres a approuvé la prolongation structurelle à partir du 1er avril 2025. Dès le 1er janvier 2026, les employeurs pourront uniquement demander la prime par voie électronique.

Le Parlement a définitivement approuvé un nouveau report du Compte d’apprentissage fédéral (FLA). La date limite pour l’enregistrement des formations et des droits à la formation par les employeurs est ainsi reportée au 1er janvier 2026. La publication au Moniteur Belge doit encore suivre.

La mesure relative aux heures de relance, qui devait normalement expirer le 30 juin 2025, sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2025. Cela signifie que les employeurs pourront continuer à utiliser ce système avantageux au cours du second semestre 2025. Ainsi, un travailleur peut effectuer 120 heures de relance auprès d'un employeur du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

La réforme de l’assurance chômage a été approuvée. Le principe de base est que les allocations en cas de chômage complet sont désormais limitées dans le temps pour tout le monde, dans le but de stimuler la reprise du travail. La durée maximale de l’allocation sera en principe de 24 mois.

À partir du 15 juillet 2025, vous pourrez également acheter un smartphone, une tablette ou un sèche-linge avec des écochèques. Il était déjà possible d’acheter ou de louer du matériel d’occasion. Désormais, un abonnement ou une affiliation à des services de location ou de prêt spécifiques, comme une bibliothèque ou une ludothèque, peuvent aussi être payés avec des écochèques.

La Chambre des représentants a approuvé la loi-programme, qui est désormais définitive. Elle sera bientôt publiée au Moniteur belge. Cette loi constitue le premier ensemble de mesures d’exécution de l’accord de gouvernement conclu fin janvier. Au cours de cette année et durant cette législature, de nombreuses autres réglementations suivront. Pensez par exemple aux réformes concernant la durée du travail flexible, le droit du licenciement et les pensions. Nous avons résumé pour vous les principaux sujets de cette loi-programme.

L’employeur doit informer le Fonds des maladies professionnelles dans tous les cas d’écartement du travail pour cause de grossesse. Cette déclaration peut désormais également être effectuée en ligne.

La possibilité de prendre un emploi de fin de carrière avec allocations à partir de 55 ans est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025. Puisque les CCT du CNT à cet effet n’ont été conclues que le 30 juin 2025, il manque encore de nombreuses CCT sectorielles nécessaires pour les travailleurs ayant un métier lourd ou une longue carrière, de même pour la CCT sectorielle au sein du PC 226. L’ONEM donne des directives pratiques pour la régularisation des dossiers des travailleurs qui ont obtenu un emploi de fin de carrière sans allocations depuis le 1er juillet 2025

Les travailleurs âgés de 55 à 59 ans peuvent également entamer un emploi de fin de carrière après le 30 juin 2025 sous certaines conditions et recevoir des allocations d’interruption de l’ONEM. Et ce, tant pour une réduction de 1/5 que de 1/2.

Un travailleur qui se déplace en Belgique pour le compte de son employeur encourt des frais. Les frais de ce déplacement de service intérieur peuvent faire l’objet d’une indemnité forfaitaire par l’employeur. À partir du 1er mars 2025, les forfaits applicables augmentent à la suite d’une indexation

Nous avons déjà évoqué le récent accord d’été du gouvernement fédéral. Avec cet accord d’été, le gouvernement veut réformer le marché de l’emploi et moderniser le droit du travail. Ces réformes visent à faciliter une plus grande mobilité dans les carrières. L’objectif est que les travailleurs obtiennent une fonction plus appropriée et restent ainsi plus longtemps au travail.

Le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF Emploi) passe entièrement à la communication numérique. À partir du 1er octobre 2025, le SPF enverra non seulement des courriers ordinaires, mais aussi tous les envois recommandés aux entreprises via leur e-Box. Un envoi recommandé numérique via l’e-Box a la même valeur juridique que la version papier.

Le ministre-président flamand Matthias Diependaele a annoncé dans la déclaration de septembre que les subventions qui avaient perdu leur plus-value seraient supprimées. Le subside pour la croissance des PME compte parmi les mesures supprimées dans ce contexte.