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Réformes du travail de nuit, du travail à temps partiel et des horaires de travail dans le règlement de travail - report au 1er juin 2026

Le gouvernement s’engage pleinement dans la réforme du marché de l’emploi. Ces réformes portent notamment sur la suppression de l’interdiction du travail de nuit, une réduction de la durée hebdomadaire minimale de travail pour le travail à temps partiel et un assouplissement des règles sur l’inclusion des horaires de travail dans le règlement de travail. Leur mise en œuvre était prévue pour le 1er avril 2026, mais la date de début a maintenant été reportée au 1er juin 2026.

Heures supplémentaires volontaires - état de la situation et que faire au 1er avril 2026

Le gouvernement veut réformer et étendre le système des heures supplémentaires volontaires avantageuses à partir du 1er avril 2026. Cependant, la loi qui doit introduire cela ne sera pas prête à temps. Il existe néanmoins des possibilités pour les employeurs et les travailleurs qui pourront continuer à prester des heures supplémentaires volontaires avantageuses à partir du 1er avril 2026.

L’ONEM donne des instructions supplémentaires en cas de chômage temporaire pour cause de blocage au Moyen-Orient

Les tensions géopolitiques et les mesures de sécurité peuvent soudainement perturber le trafic aérien. De ce fait, un travailleur peut être bloqué à l’étranger et ne pas revenir en temps voulu pour reprendre le travail. Le travailleur peut choisir d’invoquer une suspension du contrat de travail pour cause de force majeure. L’ONEM donne à présent des instructions supplémentaires dans le cadre de la demande de chômage temporaire car en tant qu’employeur, vous devez informer l’ONEM de la force majeure.

La transparence des rémunérations approche - la transposition fédérale devient décisive

La directive européenne en matière de transparence des rémunérations doit être transposée dans la législation belge le 7 juin 2026 au plus tard. Puisque les règles relatives à la relation de travail et à la protection des salaires en Belgique sont principalement fédérales, ce sera la transposition au niveau fédéral qui changera véritablement la donne pour la plupart des employeurs du secteur privé. Simultanément, les entités fédérées (régions et communautés) doivent élaborer une législation dans le cadre de leurs compétences, par exemple pour l’enseignement et pour les autorités locales et régionales. La Flandre a déjà commencé au moyen de deux trajets décrétaux.

Dispense de versement du PP pour travail de nuit adaptée aux modifications du travail de nuit

Les règles du droit du travail relatives au travail de nuit font l’objet d’une réforme en profondeur, qui touche également la dispense de versement du PP pour travail de nuit. Le régime fiscal applique sa propre définition fiscale du travail de nuit et de la prime de nuit. À présent, ces définitions fiscales sont mises en conformité avec la modification future du droit du travail.

La taxe sur la plus-value également applicable aux rémunérations liées aux actions

Cette nouvelle taxe est en principe indépendante de la relation de travail entre un employeur et un travailleur, mais peut parfois avoir un impact sur des formes de rémunération liées aux actions. Dans cette discussion, nous examinons le projet de loi sous l’angle exclusif de l’impact sur les rémunérations liées aux actions dans le cadre de la relation de travail. Certains sujets spécifiques totalement indépendants de la relation de travail, comme les plus-values spéculatives (qui ne relèvent pas de la gestion normale d’un patrimoine privé) ou la participation substantielle (une participation d’au moins 20 %), ne sont pas abordés.
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