Actualité

Réforme de l’impôt des personnes physiques : cotisation supplémentaire en cas d’utilisation excessive des avantages forfaitaires de toute nature

Cette mesure vise à décourager l’utilisation « excessive » d’avantages de toute nature évalués de manière forfaitaire sur le plan fiscal. Il est question d’une « utilisation excessive » lorsque la valeur forfaitaire totale de ces avantages dépasse 20 % de la rémunération imposable totale (= brute, après déduction des cotisations personnelles de sécurité sociale).

Réforme de l’impôt des personnes physiques : impact pour les dirigeants d’entreprise

La loi sur la réforme de l’impôt des personnes physiques a un impact important sur le calcul de l’impôt, mais aussi sur d’autres thèmes fiscaux, comme • la réintroduction des droits d’auteur dans le cadre de la création de programmes d’ordinateur ; • l’instauration d’un taux d’imposition distinct de 33 % sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise pensionnés exerçant une activité d’appoint en tant que travailleur salarié.

Congé de formation flamand : publication des réformes supplémentaires à partir du 1er septembre 2026

Le gouvernement flamand réforme en profondeur le congé de formation flamand. Cet arrêté précise quelles formations donneront encore droit au congé, introduit de nouvelles règles pour l’apprentissage sur le lieu de travail et pour les formations internes à l’entreprise et adapte les modalités du remboursement aux employeurs. En outre, les dispensateurs de formation et le suivi administratif feront l’objet de contrôles plus poussés.

Réforme de l’impôt des personnes physiques : impact sur la fiscalité des ménages

Le gouvernement fédéral veut réformer en profondeur l’impôt des personnes physiques. La réforme a pour but d’augmenter le pouvoir d’achat et de rendre le travail plus attractif par une augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt. À partir de l’exercice d’imposition 2027 (année de revenus 2026), cette quotité du revenu exemptée d’impôt sera progressivement augmentée, sur une période de cinq exercices d’imposition. Par ailleurs, chaque enfant bénéficiera d’un traitement fiscal identique et les différences actuelles de traitement fiscal selon la forme de vie commune seront supprimées.
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