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Un projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail a été déposé à la Chambre le 3 février 2026 et été définitivement approuvée. La nouvelle règle entre en vigueur à partir du 1er juin 2026 Ce projet est une étape suivante dans la mise en œuvre de l’accord de gouvernement et la modernisation prévue du droit du travail. Une réduction de la durée hebdomadaire du travail minimale pour les travailleurs à temps partiel fait partie des mesures proposées. Le seuil légal de 1/3 est abaissé à 1/10 de la durée hebdomadaire du travail d’un travailleur à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise (ou, s’il n’y a pas de travailleurs à temps plein de la même catégorie, la durée du travail à temps plein applicable dans le secteur). La loi a été définitivement approuvée au Parlement et doit seulement encore paraître au Moniteur Belge.

Le 30 avril dernier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant l’introduction d’un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs. Cet avant-projet vise à ne plus prendre en considération, pour le calcul de la pension de retraite, de la pension de survie et de l’allocation de transition en tant que travailleur salarié, les jours assimilés sous l’application du pourcentage de limitation du travailleur salarié (pour une pension de retraite) ou du conjoint décédé (pour une pension de survie ou une allocation de transition) qu’à concurrence d’un certain pourcentage de la carrière professionnelle pour le travailleur salarié ou le conjoint décédé.

La réforme approfondie du travail de nuit a été définitivement approuvée. L’interdiction générale du travail de nuit disparaît et les procédures et formalités sont simplifiées. Certains employeurs du secteur de la distribution et de l’e-commerce devront payer moins de primes pour le travail de nuit. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juin 2026. Nous avons déjà abordé ces nouveautés en détail dans notre bulletin d’information du 12 février 2026. Étant donné que des adaptations mineures ont encore été apportées lors de la discussion au parlement, nous reprenons dans ce bulletin d’information l’intégralité du régime.

Les règles assouplies concernant l’enregistrement des horaires de travail dans le règlement de travail ont été définitivement approuvées. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juin 2026. Étant donné que des adaptations mineures ont encore été apportées lors de la discussion au parlement, nous reprenons dans ce bulletin d’information l’intégralité du régime

À partir du 1er avril 2026, un nouveau système structurel d’heures supplémentaires volontaires s’applique à tous les secteurs. Nous avions déjà commenté ces nouveautés en détail dans notre bulletin d’information du 19 février 2026. Étant donné que des adaptations mineures ont encore été apportées lors de la discussion parlementaire, nous récapitulons l’intégralité du régime dans ce bulletin d’information.

Nous avons déjà communiqué à plusieurs reprises au sujet des modifications prévues en matière de droit de licenciement. L’une des modifications a désormais été approuvée par le Parlement. Il s’agit du plafonnement du délai de préavis à 52 semaines en cas de licenciement par l’employeur pour les contrats de travail qui ont pris cours à partir du 1er juin 2026. Nous présentons cette mesure approuvée plus en détail ci-après.

Le gouvernement suit l’avis n° 2432 formulé par le CNT le 22 octobre 2024. Dans cet avis, les partenaires sociaux demandaient à l’unanimité d’abroger l’obligation de fixer, pour chaque intérimaire individuellement, l’intention de conclure un contrat de travail intérimaire au plus tard au moment du premier engagement de l’intérimaire par l’entreprise de travail intérimaire.

Nous vous avions déjà informés de la nouvelle série de subventions destinée aux projets portant sur la prévention primaire du burn-out au travail. L'arrêté royal vient d'être publié au Moniteur belge. Cette publication confirme ce qui avait été annoncé précédemment et assure désormais l'ancrage formel du dispositif ainsi qu'une sécurité juridique supplémentaire. Nous tenons à rappeler une nouvelle fois le calendrier : les employeurs ont jusqu'au 31 mai 2026 inclus pour introduire une demande de subvention.

À partir du 14 mai 2026, un jeune de 15 ans soumis à la scolarité obligatoire à temps plein peut effectivement se mettre au travail sous contrat d’étudiant, à condition d’effectuer des travaux légers et que les règles plus strictes en matière de durée du travail soient respectées. Bien que cette possibilité existait déjà depuis janvier 2026, elle restait sans effet jusqu’à récemment, car un arrêté royal devait encore préciser en quoi consistent exactement des travaux légers. Cet AR a paru au Moniteur Belge le 4 mai 2026.

L’indexation en centimes, l’une des mesures du projet de loi-programme, n’a pas encore été entièrement approuvée au Parlement. Son entrée en vigueur prochaine reste donc incertaine. Le gouvernement a rejeté une proposition alternative et unanime des partenaires sociaux, par laquelle ils demandaient la suppression de l’indexation en centimes dans le secteur privé. Il ne restait donc plus qu’à approuver l’indexation en centimes au Parlement. Mais l’opposition est parvenue à reporter de nouveau le vote final. Bien que l’entrée en vigueur de l’indexation en centimes reste incertaine, dans ce bulletin d’information, nous analysons le contenu de la mesure telle qu’elle est actuellement prévue dans le projet de loi. En effet, la date de début proposée du 1er juin 2026 est toute proche. Toutes les informations restent momentanément sous réserve.