Actualité

ESG : exemption pour certaines grandes entreprises en attente de transposition de la directive publiée au Moniteur

L’Europe souhaite réduire considérablement les obligations administratives grâce train de mesures de simplification Omnibus I, y compris en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité. De ce fait, différentes entreprises ne seront plus soumises à l’obligation de déclaration. La directive européenne à cet effet a été publiée le 24 février 2026, mais doit encore être transposée en droit belge.

Précompte professionnel : modification de l’Annexe III à la suite de la réforme de l’impôt des personnes physiques – partie 1

La loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2026. La publication a également nécessité une adaptation des règles relatives au précompte professionnel reprises à l’Annexe III. L’arrêté royal d’exécution d’une première partie des adaptations nécessaires est paru au Moniteur belge le 31 juillet 2026.

Congé pour soins de proximité étendu et prise plus flexible à partir du 1er juillet 2026 : parution de l’arrêté d’exécution

Depuis le 1er juillet 2026, le congé pour soins de proximité a été étendu. Les travailleurs qui sont aidants proches reconnus peuvent désormais prendre maximum six mois de congé pour soins de proximité à temps plein par personne nécessitant une aide. Cela correspond à douze mois de congé pour soins de proximité à mi-temps ou trente mois avec réduction d’un cinquième. Le droit total reste limité à l’équivalent de six mois de suspension complète sur l’ensemble de la carrière professionnelle. La prise du congé pour soins de proximité est également devenue plus flexible. Les travailleurs peuvent en effet prendre un congé pour soins de proximité à temps plein et à mi-temps dans des périodes plus courtes sous certaines conditions.

Réforme de l’impôt des personnes physiques : cotisation supplémentaire en cas d’utilisation excessive des avantages forfaitaires de toute nature

Cette mesure vise à décourager l’utilisation « excessive » d’avantages de toute nature évalués de manière forfaitaire sur le plan fiscal. Il est question d’une « utilisation excessive » lorsque la valeur forfaitaire totale de ces avantages dépasse 20 % de la rémunération imposable totale (= brute, après déduction des cotisations personnelles de sécurité sociale).

Indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels

L’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels n’est temporairement pas fixée sur une base trimestrielle, mais mensuelle pour le deuxième trimestre 2026. Le forfait pour juin 2026 a été annoncé aujourd’hui : il s’élève à 0,5055 EUR par kilomètre. En principe, les employeurs ont également la possibilité d’opter pour une indemnité kilométrique forfaitaire avec adaptation annuelle le 1er juillet. Pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, ce forfait s’élève à 0,4761 EUR par kilomètre.

Réforme de l’impôt des personnes physiques : impact pour les dirigeants d’entreprise

La loi sur la réforme de l’impôt des personnes physiques a un impact important sur le calcul de l’impôt, mais aussi sur d’autres thèmes fiscaux, comme • la réintroduction des droits d’auteur dans le cadre de la création de programmes d’ordinateur ; • l’instauration d’un taux d’imposition distinct de 33 % sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise pensionnés exerçant une activité d’appoint en tant que travailleur salarié.
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