Actualité

Congé-éducation/congé de formation flamand - plafond salarial & délai d’introduction en vue du remboursement

Pour le remboursement dans le cadre du congé-éducation/congé de formation flamand, différents délais d’introduction s’appliquent par région. Avec ce congé-éducation/congé de formation flamand, les travailleurs peuvent s’absenter du travail avec maintien de leur salaire normal pour suivre une formation mais l’employeur peut limiter le salaire de son travailleur à un plafond salarial donné.

Code pénal social : nouvelles sanctions à partir du 1er septembre 2026

Le 1er septembre, ce n’est pas seulement la rentrée scolaire, c’est aussi un nouveau chapitre qui s’ouvre pour le Code pénal social. La loi du 16 mars 2026 a apporté une série de modifications au Code pénal social. Le délai de prescription des amendes administratives a notamment été prolongé de cinq à dix ans, un changement qui s’applique depuis le 11 avril 2026. À partir du 1er septembre 2026, le chapitre suivant de cette réforme entre également en vigueur. Le juge dispose désormais d’un arsenal de sanctions plus étendu. Outre les amendes, il peut infliger des peines de travail, des peines de probation et une surveillance électronique à la suite de certaines infractions sociales.

Aide à l’emploi en Wallonie « Incentive Job Plus » - précisions sur les règles d’exécution

Depuis le 1er juillet 2026, un nouvel incitant à l’embauche Job Plus a été mis en place en Wallonie. Dans notre bulletin d’information du 9 juin 2026, nous vous avions informés de la nouvelle mesure d’aide unique destinée aux employeurs établis dans la partie francophone du pays pour l’embauche de demandeurs d’emploi qui rencontrent davantage de difficultés à accéder au marché du travail (sur la base du décret du 21 mai 2026). Nous vous expliquons à présent les principales règles d’exécution.

Congé de formation flamand à partir du 1er septembre 2026 : qu’est-ce qui change ?

À partir de l’année académique 2026-2027, le Gouvernement flamand va procéder à une réforme complète du congé de formation flamand (VOV). L’objectif est clair : axer davantage le VOV sur des formations visant à améliorer l’employabilité des travailleurs et à répondre aux besoins du marché de l’emploi. Dans les bulletins d’information précédents, nous avons déjà expliqué en détail les mesures qui entreront en vigueur à partir de l’année académique 2026-2027. En ce début de nouvelle année académique, nous récapitulons volontiers les principaux changements.

Chômage temporaire pour cause de force majeure : incendie dans les Hautes Fagnes

À la suite du grave incendie qui s’est déclaré ce 14 août 2026 dans les Hautes Fagnes, les employeurs peuvent demander le chômage temporaire pour cause de force majeure pour les travailleurs qui ne peuvent pas effectuer leur travail en raison de l’incendie. En tant qu’employeur, vous devez bien motiver la demande et l’étayer par des pièces justificatives démontrant qu’il est effectivement question de force majeure. L’ONEM évalue pour chaque dossier si vous remplissez toutes les conditions de chômage temporaire pour cause de force majeure
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