Code pénal social : nouvelles sanctions à partir du 1er septembre 2026

Le 1er septembre, ce n’est pas seulement la rentrée scolaire, c’est aussi un nouveau chapitre qui s’ouvre pour le Code pénal social. La loi du 16 mars 2026 a apporté une série de modifications au Code pénal social. Le délai de prescription des amendes administratives a notamment été prolongé de cinq à dix ans, un changement qui s’applique depuis le 11 avril 2026. À partir du 1er septembre 2026, le chapitre suivant de cette réforme entre également en vigueur. Le juge dispose désormais d’un arsenal de sanctions plus étendu. Outre les amendes, il peut infliger des peines de travail, des peines de probation et une surveillance électronique à la suite de certaines infractions sociales.