Actualité

La Wallonie prévoit une assimilation des heures d’enseignement à distance aux heures de présence effective pour l’octroi du congé-éducation payé. Cette modification permet aux travailleurs qui suivent une formation à distance de constituer les mêmes droits que les travailleurs qui assistent physiquement à des cours.

Le gouvernement flamand économise sur les subsides du marché de l’emploi. La mesure du chèque-carrière est convertie en un nouveau crédit-carrière. Dans l’attente de la transition vers le crédit-carrière, le gouvernement flamand adapte temporairement le système des chèques-carrière afin de réaliser des économies. Nous abordons  les principales adaptations temporaires.

L’administration fiscale accepte un remboursement forfaitaire par l’employeur ou la société des frais encourus par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise pour la recharge électrique à domicile de la voiture de société. L’administration devrait accepter temporairement (du 1er janvier au 31 décembre 2025) un remboursement sur la base d’un montant fixe par kWh, moyennant toute une série de conditions. La circulaire du 17 juin 2025 a confirmé que cette tolérance administrative temporaire, y compris les règles nécessaires, devenait permanente.  Les pouvoirs publics se réservent toutefois le droit de revenir sur cette application. Ce sera possible dès que suffisamment de systèmes seront disponibles pour pouvoir déterminer les coûts de recharge réels. 

Les indices du mois d'octobre 2025 ont été publiés au moniteur.

Le gouvernement entend assouplir en profondeur les règles relatives au travail de nuit. L’interdiction générale du travail de nuit est levée et les procédures pour l’introduire sont simplifiées. La modification la plus radicale est une nouvelle définition, plus courte, du travail de nuit pour le secteur de la distribution et de l’e-commerce. À la demande du ministre de l’Emploi, les partenaires sociaux se sont prononcés sur les réformes prévues et leurs avis sont partagés : les employeurs considèrent cela comme une étape nécessaire pour la compétitivité, tandis que les syndicats mettent en garde contre le dumping social et une atteinte aux conditions de travail.

En juillet de cette année, dans son accord d’été, le gouvernement fédéral a pris plusieurs décisions politiques concernant, d’une part, l’extinction du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et, d’autre part, la réforme du régime de fin de carrière pour les travailleurs âgés dans le cadre du crédit-temps. Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail (CNT) ont à présent fait leur part du travail. Ils ont conclu différentes conventions collectives de travail sur les deux thèmes. Ils ont également conclu des CCT sur le chômage temporaire pour employés.

Le régime actuel de chômage temporaire pour les employés, fixé dans la CCT n° 176, prend fin le 31 décembre 2025. Afin d’assurer la continuité, les partenaires sociaux ont conclu la CCT n° 183. L’objectif reste inchangé : éviter autant que possible les licenciements et préserver au maximum l’emploi dans les entreprises confrontées à des difficultés économiques.

Les autorités wallonnes ont publié la nouvelle liste des métiers en pénurie pour la demande d’un permis unique. Cette liste est valable du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 inclus. La liste actualisée comprend 56 fonctions dans divers secteurs, tels que la construction, l’industrie, les transports et les soins de santé. Il s’agit d’une réduction par rapport à la liste précédente.

L’enregistrement du temps de travail par une pointeuse ou un autre système n’est pas une obligation générale en Belgique. Dans certaines situations, il est toutefois déjà exigé par la loi. Depuis 2019, la jurisprudence de la Cour européenne de justice soulève la question de savoir si tous les employeurs belges doivent mettre en place un système d’enregistrement du temps de travail pour enregistrer le début et la fin des prestations et des pauses de leurs travailleurs. Aujourd’hui, la question est à nouveau à l’ordre du jour politique en raison des projets relatifs au travail flexible dans l’accord de gouvernement fédéral.

Les efforts patronaux existants pour les groupes à risque restent inchangés pour 2025 et 2026. Chaque année, chaque employeur doit consentir des efforts équivalant à au moins 0,10 % de la masse salariale totale des travailleurs sous contrat de travail. L’objectif consiste à promouvoir des initiatives pour les personnes appartenant aux groupes à risque. Dans un premier temps, les employeurs ne doivent entreprendre aucune action eux-mêmes. En effet, la réglementation est fixée au niveau sectoriel par une CCT. Pour la Commission paritaire 226, cette CCT sectorielle pour 2026 a déjà été conclue.