Actualité

Depuis le 1er juillet 2025, nous appliquons un plafond pour le calcul des cotisations patronales sur les salaires élevés. Il s’agit d’une méthode de réduction du coût patronal pour les travailleurs ayant un salaire de base très élevé.  Seuls les employeurs qui occupent des travailleurs avec un salaire de base très élevé bénéficient de cette exonération. Il s’agit d’un groupe relativement restreint d’employeurs et de travailleurs.

Les indices du mois de septembre 2025 ont été publiés au moniteur.

Au cours du dernier week-end d’octobre, nous passons à nouveau à l’heure d’hiver. Cela a des conséquences principalement sur les travailleurs qui travaillent en équipes.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) arrive dans sa phase finale. Les possibilités d’y accéder seront progressivement supprimées et seuls un nombre limité de travailleurs pourront encore y entrer jusqu’au 30 juin 2025, en fonction de leur âge, de leur carrière et du régime RCC applicable. Par la suite, seuls les régimes RCC médicaux en cours et ceux qui seront prolongés seront maintenus. En outre, à partir du 1er janvier 2027, la possibilité de demander une dispense de disponibilité adaptée disparaîtra, sauf pour les travailleurs dans le cadre du RCC médical.

Lorsque les fonctionnaires fédéraux utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, ils reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire. Cette indemnité kilométrique est également pertinente pour les employeurs/entreprises et les travailleurs/chefs d’entreprises du secteur privé.  Il y a, d’une part, un montant indexé trimestriellement. Pour le quatrième trimestre 2025, il s’élève à 0,4312 EUR par kilomètre.En outre, l’indemnité kilométrique est adaptée une fois par an. Pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 compris, ce forfait s’élève à 0,4449 EUR par kilomètre.

Depuis 2012, il existe une cotisation patronale supplémentaire spéciale pour les pensions complémentaires élevées des travailleurs et des dirigeants d'entreprise. Elle est également appelée « cotisation Wijninckx ». À partir de l'année de cotisation 2026, le taux de la cotisation Wijninckx passera de 3 % actuellement à 12,5 %.

Les jours fériés légaux et conventionnels pour 2026 sont connus.

Le plan PC privé disparaît à partir du 1er octobre 2025. L’exonération sociale et fiscale de l’intervention patronale dans les frais des travailleurs pour l’achat de matériel informatique ne s’appliquera donc plus aux interventions à partir de cette date.

Le délai de conservation des documents et justificatifs fiscaux est de nouveau ramené à 7 ans. À partir de l’exercice d’imposition 2023, un délai de conservation général de 10 ans devait s’appliquer. Pour les exercices d’imposition précédents, l’ancien délai de 7 ans restait d’application.  Cependant, la prolongation prévue à partir de l’exercice d’imposition 2023 n’est jamais entrée en vigueur et le délai a donc été formellement ramené à 7 ans.

L’administration fiscale accepte un remboursement forfaitaire par l’employeur ou la société des frais encourus par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise pour la recharge électrique à domicile de la voiture de société.  La circulaire du 18 septembre 2025 confirme les tarifs de la CREG. L’ONSS s’aligne sur la circulaire fiscale. Par conséquent, l’ONSS accepte que le remboursement des frais de recharge à domicile électrique puisse se faire au moyen des forfaits susmentionnés.