La Flandre introduit une redevance pour la demande de permis unique à partir du 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, les employeurs devront payer une redevance aux autorités flamandes lors de la demande d’un permis unique.
Pour chaque demande de permis unique
En principe, les non-ressortissants de l’EEE ont besoin d’un permis unique (permis combiné) ou d’un permis de travail pour travailler en Belgique. Le permis de travail est valable pour les emplois d’une durée maximale de 90 jours. Le permis unique est valable pour des périodes plus longues.
Il s’agit alors spécifiquement de travailleurs ayant la nationalité d’un pays qui n’appartient pas à l’Espace économique européen (+ la Suisse). L’Espace économique européen (EEE) comprend les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
La cotisation financière est prélevée pour chaque demande de permis unique : tant pour les demandes initiales que pour les renouvellements.
Cette redevance ne s’applique pas aux demandes de permis de travail jusqu’à 90 jours.
En plus de la redevance versée à l’OE
Cette nouvelle cotisation flamande s’ajoute à la redevance fédérale existante payée par les employeurs à l’Office des étrangers (OE).
Montant
À partir du 1er septembre 2026, la redevance s’élèvera à 180 euros par demande. Ce montant sera indexé annuellement au 1er janvier.
Le coût est perçu via le Guichet Unique lors de l’introduction de la demande. La demande ne peut être traitée sans paiement.
Entrée en vigueur
La redevance flamande s’appliquera à partir du 1er septembre 2026.
Quelles sont les conséquences pour l’employeur ?
Si vous demandez un permis unique à partir du 1er septembre 2026 pour un travailleur provenant d’un pays hors de l’EEE ou de la Suisse, vous devrez tenir compte d’un coût administratif supplémentaire de 180 euros en Flandre.
Sources
-
https://www.vlaanderen.be/fr/travailler/autorisations-de-travail
- Centre de connaissances SD Worx