Réforme de l’impôt des personnes physiques : régime fiscal favorable pour les pensionnés qui exercent des activités d’appoint

Un régime fiscal favorable est mis en place pour les pensionnés qui exercent une activité d’appoint après leur pension légale. Le taux d’imposition s’élève à 33 % au lieu des taux progressifs, sauf si ces derniers sont plus avantageux.

Un taux préférentiel similaire existe déjà actuellement, mais ce régime est temporaire et limité au secteur des soins de santé (pénurie de personnel). Ce régime prend fin le 31 décembre 2026.

La combinaison d’une pension et d’un revenu professionnel donne souvent lieu à l’application d’un taux d’imposition élevé lors de la déclaration. Afin d’éviter cette pression fiscale, le gouvernement a opté pour un taux préférentiel.

Le nouveau régime est uniquement d’application aux pensionnés qui sont salariés.

Les pensionnés qui restent actifs par le biais d’une activité professionnelle générant des revenus tels que des rémunérations de dirigeants d’entreprise, des bénéfices ou des profits sont non éligibles. En revanche, un dirigeant d’entreprise pensionné qui exerce une activité d’appoint en tant que salarié après sa pension peut bien entendu bénéficier de ce taux préférentiel.

Il n’existe aucune limitation quant à la nature des tâches exécutées ou au montant des rémunérations.

Le taux préférentiel s’applique uniquement aux pensionnés qui, selon le régime de pension qui leur est applicable :

• soit ont atteint l’âge légal de la retraite
• soit comptent une carrière complète

Il ne suffit toutefois pas de remplir l’une de ces conditions : la personne concernée doit effectivement percevoir une pension.

Les revenus de remplacement obtenus dans le cadre de cet emploi ne relèvent pas du taux préférentiel.

Un travailleur qui bénéficie de ce taux fiscal avantageux n’a plus droit à la réduction d’impôt pour les heures supplémentaires. En revanche, l’employeur conserve le droit à la dispense de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires.

Le régime est d’application aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2027.

Par souci d’exhaustivité : exercer une activité d’appoint exonérée d’impôts via un flexi-job reste également possible.

Attention !

Le texte a été approuvé par la commission des Finances de la Chambre, mais pas encore par la Chambre plénière. Le présent commentaire s’applique sous réserve de publication au Moniteur belge.