Actualité

Le fisc a publié les taux d’intérêt de référence qui s’appliquent aux prêts sans intérêt et/ou aux prêts à un taux d’intérêt réduit que l’employeur a octroyés à partir du 1er janvier 2025. La publication de ces pourcentages permet à l’employeur de revoir l’avantage de toute nature imposable lié à ces prêts de manière rétroactive. Les nouveaux pourcentages s’appliquent aussi aux prêts octroyés à partir de l’année de revenus 2026, dans l’attente de la publication des pourcentages corrects pour 2026.

Deux arrêtés royaux publiés au Moniteur belge adaptent le traitement de certaines périodes non ouvrées dans les pensions des travailleurs. Pour les pensions qui prennent cours à partir de 2027, la constitution de pension pour certaines périodes assimilées (chômage et fin de carrière) devient moins favorable à compter du 1er février 2025, car on prend en compte un salaire fictif limité. En outre, il existe une protection de pension spécifique pour les travailleurs qui reprennent le travail progressivement après un accident du travail ou une maladie professionnelle, de sorte qu’une constitution salariale inférieure pendant cette phase ne pénalise pas leur date et leur montant de pension ultérieurs.

L’octroi d’une prime d’équipe pour des activités occasionnelles (comme suivre une formation en service de jour) à des travailleurs qui devraient travailler en équipes selon leur planning sans qu’il n’y ait d’obligation, peut compromettre la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe. Voilà ce que nous apprend une réponse à une question parlementaire récente. Dans la pratique, nous constatons que le contrôle fiscal évalue les conditions d’application de manière de plus en plus stricte, y compris sur ce point. Nous nous attendons dès lors à ce que les contrôleurs tiennent compte de cette réponse lors de l’évaluation des primes d’équipe.

Le dossier d’enregistrement du temps de travail connaît une nouvelle évolution. Fin 2025, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il obligerait les employeurs à disposer d’un système objectif, fiable et accessible pour enregistrer le temps de travail de leurs travailleurs à partir du 1er janvier 2027. Les employeurs conserveraient toutefois la liberté de choisir la méthode utilisée. Nous nous attendons à plus de clarté dans la période à venir. Le gouvernement prépare actuellement la législation.

L’extension générale annoncée du système de flexi-job à tous les secteurs ne pourra pas démarrer le 1er avril 2026. Le coup d’envoi est reporté au moins à l’été, avec le 1er juillet 2026 comme première date possible.

L’augmentation de l’âge de la retraite de 65 à 66/67 ans a des conséquences indirectes sur le droit aux allocations de chômage. Les travailleurs ne peuvent plus bénéficier d’allocations de chômage à partir du mois suivant celui au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans. Seules les personnes qui ne touchent pas de pension et sont au chômage temporaire peuvent encore entrer en considération après 66 ans, sauf en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Le 3 février 2026, un projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail a été déposé au parlement. Ce projet est une étape suivante dans la mise en œuvre de l’accord de gouvernement, notamment sur le plan de la modernisation prévue du droit du travail. La discussion ci-après est basée sur des projets de textes. Des adaptations sont encore possibles. La législation n’est définitive qu’à partir du moment de sa publication au Moniteur Belge.

Dans le cadre de l’établissement du budget flamand pour 2026, des économies sur le portefeuille PME avaient été annoncées. Pour réaliser ces économies, le service conseil sera limité aux conseils en matière de cybersécurité à partir du 1er février 2026. Le gouvernement flamand en a décidé ainsi lors du conseil des ministres du 23 janvier 2026. Cette mesure d’économie a été publiée au Moniteur Belge le 3 février 2026.

Les indices du mois de janvier 2026 ont été publiés au moniteur.

L’augmentation temporaire de 130 à 180 heures pour la réduction d’impôt et la dispense de précompte professionnel pour les heures supplémentaires devient permanente pour tous les secteurs dès 2026. Les crédits majorés existants restent. Cette discussion est basée sur des projets de textes. Des amendements sont donc toujours possibles et peuvent encore modifier la réglementation telle que décrite ici. Le présent commentaire s’applique sous réserve de publication au Moniteur belge.