Actualité
Reporting ESG – report de 2 ans
Le report de l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité (ESG) de 2 ans est désormais acté dans la législation belge. Cette modification a été publiée au Moniteur belge.
La Flandre durcit les règles en matière de migration professionnelle économique
À partir du 1er janvier 2026, la Région flamande a modifié certaines règles relatives aux permis de travail et aux permis uniques.
En principe, les non-ressortissants de l’EEE ont besoin d’un permis unique ou d’un permis de travail pour travailler en Flandre. Le permis de travail est valable pour les emplois jusqu’à 90 jours et le permis unique pour de plus longues périodes. Ces deux documents sont appelés « autorisation de travail » dans la suite du bulletin d’information.
La Flandre continue d’attirer des profils étrangers hautement qualifiés et moyennement qualifiés pour pourvoir ses emplois vacants, mais elle y associe désormais des conditions plus strictes.
Que nous réserve 2026 en matière de mobilité ?
En 2026, de nombreux changements s’annoncent sur le plan de la mobilité. Si certaines modifications découlent de l’opération d’écologisation mise en place sous le gouvernement précédent, il y a également de nouveaux éléments.
Accord budgétaire - le gouvernement supprime l’interdiction du travail de nuit
Le gouvernement est parvenu à conclure un accord définitif sur une réforme en profondeur du travail de nuit. À partir du 1er avril 2026, tous les travailleurs pourront travailler entre 20 h et 6 h alors que c’est en principe interdit actuellement, sauf exceptions.
Cette discussion est basée sur un avant-projet de loi qui a été approuvé par le gouvernement. Des modifications restent donc possibles.
Publication changements au niveau du certificat médical et du salaire garanti à partir du 1er janvier 2026
Comme annoncé, un certain nombre de modifications en matière d’incapacité de travail seront mises en œuvre à partir du 1er janvier 2026. Ces mesures sont désormais définitives avec la publication au Moniteur belge.
Nous abordons ici les mesures qui se situent au niveau du certificat médical et du salaire garanti.
Remboursement des frais de recharge électrique à domicile : publication des tarifs du premier trimestre 2026
L’administration fiscale accepte un remboursement forfaitaire par l’employeur ou la société des frais encourus par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise pour la recharge électrique à domicile de la voiture de société.
Cette tolérance administrative est valable pour une durée indéterminée.
Publication de la cotisation de solidarité de 30 % sur l’indemnité AMI des malades de longue durée
À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle cotisation de solidarité à charge de l’employeur a été instaurée. La cotisation s’inscrit dans une politique renforcée de retour au travail. En d’autres termes, plus le travailleur reprend le travail rapidement (complètement ou via une reprise progressive du travail), plus la cotisation de solidarité de l’employeur sera faible.
Le texte de loi à ce sujet a été publié au Moniteur belge le 30 décembre 2025.
Adieu au FLA
Le 10 décembre, le gouvernement a décidé de supprimer le FLA et le Parlement se prononcera à ce sujet la semaine du 15 décembre. Le FLA est une plateforme numérique destinée à l’enregistrement obligatoire des formations par les employeurs privés. Il disparaîtra le 1er janvier 2026 ; sans jamais avoir été réellement opérationnel.
Indexation normale à venir
Intervenir sur l’indexation nécessite non seulement une clarté totale, mais aussi des mesures législatives. Bien entendu, un accord politique ne suffit pas à modifier les dispositions en cours. La rédaction de textes juridiquement contraignants prendra également un certain temps. À défaut de nouvelle législation, les règles existantes d’indexation salariale restent pleinement applicables. Nous nous attendons dès lors à une indexation « normale » en janvier 2026 dans les entreprises et les secteurs concernés.