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Le 12 janvier 2026, une CCT au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière a été conclue afin de mettre en œuvre le protocole d’accord du 16 décembre 2025. Le SPF Emploi avait toutefois formulé une remarque, ce qui a entraîné l’adaptation de cette CCT ainsi que l’attribution d’une nouvelle date et d’un nouveau numéro d’enregistrement. La CCT adaptée est désormais datée du 23 mars 2026 et porte le numéro d’enregistrement 1991730.

Les mesures d’aide complémentaires pour les déplacements domicile-lieu de travail sont principalement destinées aux travailleurs qui utilisent leur propre voiture et qui prennent en charge les frais de carburant. Cependant, les travailleurs qui ont une voiture de société sans que l’employeur ne mette de carte essence à leur disposition entreront également en ligne de compte pour les mesures d’aide. Autrement dit, l’exclusion ne se situe pas au niveau de la voiture, mais dépend de la possession ou non d’une carte essence.

Le gouvernement fédéral prévoit diverses adaptations ainsi que la suppression de certaines réductions de cotisations pour les employeurs. Celles-ci devaient normalement prendre effet à partir du 1er avril 2026. Il semblerait toutefois que cette date soit reportée au 1er juillet 2026.

Dans la CP 226, nous avons prévu une augmentation progressive des chèques-repas. Une première augmentation de 1 EUR a eu lieu le 1er février 2026, une deuxième augmentation de 1 EUR est prévue à partir du 1er décembre 2026. Les employeurs peuvent déroger à ce calendrier en faveur de l’employé, c’est-à-dire qu’ils peuvent décider d’appliquer l’augmentation plus tôt. Cette dérogation doit être formalisée dans une convention collective d’entreprise ou un accord individuel. Dans ce cadre, l’ONSS rappelle aux employeurs qu’ils ont jusqu’au 30 avril 2026 au plus tard pour régulariser le montant des chèques-repas pour le premier trimestre 2026.

Le gouvernement flamand réforme en profondeur le congé de formation flamand. Dans un bulletin d’information précédent, nous avions déjà abordé un certain nombre de mesures qui devaient entrer en vigueur à partir de l’année académique 2026-2027. Le projet d’arrêté précise quelles formations donneront encore droit au congé, introduit de nouvelles règles pour l’apprentissage sur le lieu de travail et pour les formations internes à l’entreprise et adapte les modalités du remboursement aux employeurs. En outre, les dispensateurs de formation et le suivi administratif feront l’objet de contrôles plus poussés.

Nous avons déjà communiqué à plusieurs reprises au sujet des modifications prévues en matière de droit de licenciement. Depuis, des projets de textes ont été élaborés afin de donner davantage de substance à ces modifications. Le droit de licenciement changera sur deux points : plafonnement du délai de préavis à 52 semaines en cas de licenciement par l’employeur pour des contrats de travail qui ont débuté au plus tôt le 1er juin 2026 et le délai de préavis réduit d’une semaine pendant les 6 premiers mois d’ancienneté pour les nouveaux contrats de travail. Ces réformes visent à faciliter une plus grande mobilité dans les carrières. L’objectif est que les travailleurs obtiennent une fonction plus appropriée et restent ainsi plus longtemps au travail.

L’Europe souhaite réduire considérablement les obligations administratives avec le train de mesures omnibus I, y compris en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité. De ce fait, différentes entreprises ne seront plus soumises à l’obligation de déclaration. La directive européenne à cet effet a été publiée le 24 février 2026, mais doit encore être transposée en droit belge. Pour mieux comprendre cette initiative législative, nous présentons ci-après les lignes de force de la simplification future des déclarations ESG.

À l’avenir, en cas de fraude commise par l’employeur (ou par son préposé ou mandataire), le juge pénal pourra prononcer, à titre de sanction supplémentaire, la perte des réductions de cotisations classiques. Le Code pénal social sera amendé en ce sens à compter du 1er avril 2026.

La Cour de cassation précise que le délai de préavis réduit à l’âge légal de la retraite ne peut commencer plus tôt que vingt-six semaines avant la date où le travailleur atteint l’âge légal de la retraite. Dans l’affaire examinée, l’employeur a eu recours au délai de préavis réduit à l’âge légal de la retraite. Il a signifié un préavis de 13 mois, avec pour date de fin le dernier jour du mois au cours duquel le travailleur a atteint l’âge légal de la retraite. Ce n’était pas suffisant. Comme le préavis avait débuté trop tôt, l’application du régime réduit n’était pas valable selon l’arrêt.

À partir du 1er juillet 2026, la durée maximale du congé pour soins de proximité par personne nécessitant une aide sera augmentée. En outre, le congé pour soins de proximité à temps plein et à mi-temps pourra être pris pour une période plus courte, moyennant l’accord de l’employeur. En outre, la reconnaissance en tant qu’aidant proche reste valable plus longtemps et est maintenue lorsque la personne nécessitant des soins réside à temps partiel dans une structure résidentielle. La loi a désormais été publiée au Moniteur belge ce 1er avril 2026.