LTDS : transfert mensuel des données salariales et de prestations pour la sécurité sociale e-Gov 3.0

La loi-programme pose la base légale d’une nouvelle obligation de transfert de données salariales (LTDS) pour les employeurs, liée au calcul salarial. Cette obligation s’inscrit dans le cadre du projet e-Gov 3.0. À partir du 1er janvier 2028, chaque employeur ou son mandataire sera tenu d’envoyer au moins mensuellement un transfert électronique de données ou LTDS à l’ONSS. La déclaration trimestrielle DmfA existante restera en vigueur en parallèle à la nouvelle obligation LTDS (au moins jusqu’à fin 2029). Il en ira de même pour les autres déclarations existantes, comme les DRS, les Dimona, etc.