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Les employeurs qui souhaitent (faire) réaliser des enquêtes privées sur leurs travailleurs doivent, au plus tard d’ici le 16 décembre 2026, disposer d’un règlement interne qui fixe les modalités de telles enquêtes de manière explicite et transparente.

Pour le remboursement dans le cadre du congé-éducation/congé de formation flamand, différents délais d’introduction s’appliquent par région. Avec ce congé-éducation/congé de formation flamand, les travailleurs peuvent s’absenter du travail avec maintien de leur salaire normal pour suivre une formation mais l’employeur peut limiter le salaire de son travailleur à un plafond salarial donné.

Un travailleur qui se déplace en Belgique pour le compte de son employeur engage des frais que ce dernier peut indemniser de manière forfaitaire. Les forfaits fiscaux applicables pour un déplacement de service intérieur sont revus à la hausse à la suite d’une indexation. Ici les nouveaux montants qui sont d’application à partir du 1er septembre 2026.

Le 1er septembre, ce n’est pas seulement la rentrée scolaire, c’est aussi un nouveau chapitre qui s’ouvre pour le Code pénal social. La loi du 16 mars 2026 a apporté une série de modifications au Code pénal social. Le délai de prescription des amendes administratives a notamment été prolongé de cinq à dix ans, un changement qui s’applique depuis le 11 avril 2026. À partir du 1er septembre 2026, le chapitre suivant de cette réforme entre également en vigueur. Le juge dispose désormais d’un arsenal de sanctions plus étendu. Outre les amendes, il peut infliger des peines de travail, des peines de probation et une surveillance électronique à la suite de certaines infractions sociales.

À partir du 1er septembre 2026, le montant maximal de l’indemnité de travail à domicile exonérée de cotisations sociales et d’impôts passe à 164,21 EUR par mois (auparavant : 160,99 EUR). L’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) l’a récemment annoncé dans ses instructions provisoires.

Depuis le 1er juillet 2026, un nouvel incitant à l’embauche Job Plus a été mis en place en Wallonie. Dans notre bulletin d’information du 9 juin 2026, nous vous avions informés de la nouvelle mesure d’aide unique destinée aux employeurs établis dans la partie francophone du pays pour l’embauche de demandeurs d’emploi qui rencontrent davantage de difficultés à accéder au marché du travail (sur la base du décret du 21 mai 2026). Nous vous expliquons à présent les principales règles d’exécution.

Si vous devez payer l’indemnité complémentaire en tant qu’employeur, vous devez tenir compte du système d’indexation des montants.

Les indices du mois de août 2026 ont été publiés au moniteur.

À partir de l’année académique 2026-2027, le Gouvernement flamand va procéder à une réforme complète du congé de formation flamand (VOV). L’objectif est clair : axer davantage le VOV sur des formations visant à améliorer l’employabilité des travailleurs et à répondre aux besoins du marché de l’emploi. Dans les bulletins d’information précédents, nous avons déjà expliqué en détail les mesures qui entreront en vigueur à partir de l’année académique 2026-2027. En ce début de nouvelle année académique, nous récapitulons volontiers les principaux changements.

À partir du 15 août 2026, un nouveau régime s’appliquera aux travailleurs frontaliers qui entrent et sortent de Belgique pour y travailler sans y résider. Le statut de travailleur frontalier s’applique aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants et aux travailleurs détachés qui résident dans l’un de nos pays voisins : Pays-Bas, France, Luxembourg, Allemagne ou Royaume-Uni.