Actualité

Une modification importante est intervenue quant à la date d’indexation des compléments d’entreprise dans le cadre du RCC. Le Conseil national du Travail a décidé de ne pas appliquer strictement la CCT n° 17.

L’augmentation temporaire de 130 à 180 heures pour la réduction d’impôt et la dispense de précompte professionnel pour les heures supplémentaires devient permanente pour tous les secteurs dès 2026. Les crédits majorés existants restent. Cette discussion est basée sur des projets de textes. Des amendements sont donc toujours possibles et peuvent encore modifier la réglementation telle que décrite ici. Le présent commentaire s’applique sous réserve de publication au Moniteur belge.

Fin 2025, le gouvernement fédéral avait annoncé que la mesure des 120 heures de relance nettes serait prolongée jusqu’au 31 mars 2026 compris. La loi à ce sujet a été publiée au Moniteur belge du 27 février 2026. Ensuite, à partir du 1er avril 2026, un nouveau régime structurel entrerait en vigueur, dans le cadre duquel l’employeur pourrait payer jusqu’à 240 heures supplémentaires volontaires par année civile à un tarif avantageux. Les heures de relance prestées au premier trimestre de 2026 en seraient déduites. Le cadre légal du nouveau régime est encore en cours d’élaboration.

Dans un arrêt du 11 décembre 2025, la Cour européenne de justice précise comment déterminer la législation relative à la sécurité sociale applicable lorsqu’un travailleur exerce une partie de ses activités dans son État de résidence, une autre partie dans d’autres États membres de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse et une autre partie dans des pays tiers en dehors de l’EEE et de la Suisse. Dans cette décision, la Cour a jugé que toutes les activités du travailleur doivent être prises en compte, donc pas seulement celles dans l’EEE et en Suisse, mais aussi celles dans des pays tiers. Cet arrêt est particulièrement important pour les employeurs occupant des travailleurs qui travaillent dans leur pays de résidence, mais aussi dans d’autres pays de l’EEE ou en Suisse, et qui sont en outre actifs dans des pays tiers.

Le 1er février 2026, la SNCB/NMBS adaptera ses prix. Le TEC, De Lijn et la STIB adapteront également leurs tarifs à partir de cette date. Cela a un impact sur l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-travail des travailleurs.

Les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation annuel. Le plan reprend l’offre de formation formelle et informelle de l’entreprise. Certains secteurs ont pris des dispositions spécifiques concernant les plans de formation. Le plan de formation pour 2026 doit être terminé au plus tard le 31 mars 2026.

La loi portant des dispositions diverses en matière sociale a été publiée au Moniteur Belge le 21 janvier 2026. Dans ce bulletin d’information, nous donnons un bref aperçu des sujets pertinents pour nous.

Toutes les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent établir un plan pour l’emploi pour les travailleurs de 45 ans et plus. Ce plan contient les mesures prises par l’entreprise pour maintenir ou augmenter l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus. L’entreprise doit également évaluer le plan précédent.

Chaque année, le conseiller interne en prévention doit établir un rapport sur le fonctionnement du service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT). L’employeur doit tenir ce rapport à la disposition de l’inspection.

Le plan PC privé a définitivement disparu à partir du 1er octobre 2025. Par conséquent, l’exonération sociale et fiscale de l’intervention patronale dans les frais des travailleurs pour l’achat de matériel informatique ne s’applique plus aux interventions à partir de cette date. La fin du régime sur le plan fiscal avait déjà été publiée le 30 décembre 2025. L’arrêté royal qui porte sur l’exonération ONSS a été publié ce 21 janvier 2026 au Moniteur Belge.