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La loi sur la réforme de l’impôt des personnes physiques a un impact important sur le calcul de l’impôt, mais aussi sur d’autres thèmes fiscaux, comme • la réintroduction des droits d’auteur dans le cadre de la création de programmes d’ordinateur ; • l’instauration d’un taux d’imposition distinct de 33 % sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise pensionnés exerçant une activité d’appoint en tant que travailleur salarié.

Le 1er juillet 2026, Actiris a publié sa nouvelle liste de métiers en pénurie. Pour ces fonctions, un employeur bruxellois obtient plus facilement une autorisation de travail lorsqu’il souhaite recruter du personnel étranger.

Le gouvernement flamand réforme en profondeur le congé de formation flamand. Cet arrêté précise quelles formations donneront encore droit au congé, introduit de nouvelles règles pour l’apprentissage sur le lieu de travail et pour les formations internes à l’entreprise et adapte les modalités du remboursement aux employeurs. En outre, les dispensateurs de formation et le suivi administratif feront l’objet de contrôles plus poussés.

Un régime fiscal favorable est mis en place pour les pensionnés qui exercent une activité d’appoint après leur pension légale. Le taux d’imposition s’élève à 33 % au lieu des taux progressifs, sauf si ces derniers sont plus avantageux.

La réforme a pour but d’augmenter le pouvoir d’achat et de rendre le travail plus attractif par une augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt. À partir de l’exercice d’imposition 2027 (année de revenus 2026), cette quotité du revenu exemptée d’impôt sera progressivement augmentée, sur une période de cinq exercices d’imposition. Par ailleurs, chaque enfant bénéficiera d’un traitement fiscal identique et les différences actuelles de traitement fiscal selon la forme de vie commune seront supprimées.

Le SPF Économie a publié les indices de juin le 29 juin 2026. Il en ressort que l’indice santé lissé a dépassé l’indice-pivot. Le dépassement précédent avait eu lieu en décembre 2025.

Les revenus de remplacement sont imposés aux taux d’imposition ordinaires, à savoir le taux progressif, ce qui signifie que les taux augmentent à mesure que le revenu augmente.

Le train de mesures Omnibus numérique sur l’IA a été publié dans Journal officiel de l’UE. Après l’approbation par le Parlement européen le 16 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert final le 29 juin 2026 pour le train de mesures Omnibus numérique sur l’IA, qui modifie et simplifie diverses règles du règlement sur l’IA. Le message principal pour les employeurs est double. D’une part, les organisations disposent de plus de temps pour se préparer aux obligations liées à l’IA à haut risque. D’autre part, cela ne signifie pas que toutes les obligations découlant du règlement sur l’IA sont reportées. Le 2 août 2026 reste donc une date importante.

Les indices du mois de juin 2026 ont été publiés au moniteur.

Dans ce bulletin d’information, nous vous présentons volontiers les principales initiatives sociales et fiscales qui n’ont pas encore été publiées au Moniteur belge. La réforme de l’impôt des personnes physiques devrait être adoptée en séance plénière avant les vacances parlementaires. Cette réforme est abordée en détail dans des bulletins d’information distincts. Pour les nouveautés récentes qui ont déjà été publiées officiellement entre-temps, comme l’indexation en centimes et les règles assouplies concernant les horaires de travail à temps plein, nous vous renvoyons aux bulletins d’information précédents.