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La Chambre des représentants a approuvé la loi-programme, qui est désormais définitive. Elle sera bientôt publiée au Moniteur belge. Cette loi constitue le premier ensemble de mesures d’exécution de l’accord de gouvernement conclu fin janvier. Au cours de cette année et durant cette législature, de nombreuses autres réglementations suivront. Pensez par exemple aux réformes concernant la durée du travail flexible, le droit du licenciement et les pensions. Nous avons résumé pour vous les principaux sujets de cette loi-programme.

L’employeur doit informer le Fonds des maladies professionnelles dans tous les cas d’écartement du travail pour cause de grossesse. Cette déclaration peut désormais également être effectuée en ligne.

La possibilité de prendre un emploi de fin de carrière avec allocations à partir de 55 ans est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025. Puisque les CCT du CNT à cet effet n’ont été conclues que le 30 juin 2025, il manque encore de nombreuses CCT sectorielles nécessaires pour les travailleurs ayant un métier lourd ou une longue carrière, de même pour la CCT sectorielle au sein du PC 226. L’ONEM donne des directives pratiques pour la régularisation des dossiers des travailleurs qui ont obtenu un emploi de fin de carrière sans allocations depuis le 1er juillet 2025

Les travailleurs âgés de 55 à 59 ans peuvent également entamer un emploi de fin de carrière après le 30 juin 2025 sous certaines conditions et recevoir des allocations d’interruption de l’ONEM. Et ce, tant pour une réduction de 1/5 que de 1/2.

Un travailleur qui se déplace en Belgique pour le compte de son employeur encourt des frais. Les frais de ce déplacement de service intérieur peuvent faire l’objet d’une indemnité forfaitaire par l’employeur. À partir du 1er mars 2025, les forfaits applicables augmentent à la suite d’une indexation

À partir du 1er février 2026, les amendes en cas d’infractions au Code pénal social augmenteront considérablement. Pour les infractions commises depuis le 1er janvier 2017, les montants de base des amendes doivent être multipliés par un facteur 8. Pour les infractions commises à partir du 1er février 2026, ce facteur est porté à 10, ce qui augmente considérablement l’impact financier des infractions. En outre, une amende minimale est instaurée pour les infractions assorties d’un facteur aggravant.

Le SPF Mobilité a précisé les critères d’évaluation applicables aux vérifications de sécurité dans le secteur maritime. La Police fédérale a reçu pour instruction de fonder un avis négatif uniquement sur des faits graves, tels que le trafic de stupéfiants, le vol en contexte professionnel, des faits de violence grave, la détention ou le port prohibé d’armes, l’implication dans des milieux criminels ou des indices de radicalisation. Pour les faits isolés ne relevant pas de ces catégories, il est désormais appliqué de manière systématique un avis positif assorti d’un avertissement individuel, accompagné de contrôles ultérieurs répétés.

Nous avons déjà évoqué le récent accord d’été du gouvernement fédéral. Avec cet accord d’été, le gouvernement veut réformer le marché de l’emploi et moderniser le droit du travail. Ces réformes visent à faciliter une plus grande mobilité dans les carrières. L’objectif est que les travailleurs obtiennent une fonction plus appropriée et restent ainsi plus longtemps au travail.

Le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF Emploi) passe entièrement à la communication numérique. À partir du 1er octobre 2025, le SPF enverra non seulement des courriers ordinaires, mais aussi tous les envois recommandés aux entreprises via leur e-Box. Un envoi recommandé numérique via l’e-Box a la même valeur juridique que la version papier.