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Efforts pour les groupes à risque - obligation 2025-2026

Les efforts patronaux existants pour les groupes à risque restent inchangés pour 2025 et 2026. Chaque année, chaque employeur doit consentir des efforts équivalant à au moins 0,10 % de la masse salariale totale des travailleurs sous contrat de travail. L’objectif consiste à promouvoir des initiatives pour les personnes appartenant aux groupes à risque. Dans un premier temps, les employeurs ne doivent entreprendre aucune action eux-mêmes. En effet, la réglementation est fixée au niveau sectoriel par une CCT. Pour la Commission paritaire 226, cette CCT sectorielle pour 2026 a déjà été conclue.

Exonération de cotisations patronales au-delà du plafond salarial : publication de la limite salariale

Depuis le 1er juillet 2025, nous appliquons un plafond pour le calcul des cotisations patronales sur les salaires élevés. Il s’agit d’une méthode de réduction du coût patronal pour les travailleurs ayant un salaire de base très élevé.  Seuls les employeurs qui occupent des travailleurs avec un salaire de base très élevé bénéficient de cette exonération. Il s’agit d’un groupe relativement restreint d’employeurs et de travailleurs.

Précisions sur le scénario d’extinction du RCC

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) arrive dans sa phase finale. Les possibilités d’y accéder seront progressivement supprimées et seuls un nombre limité de travailleurs pourront encore y entrer jusqu’au 30 juin 2025, en fonction de leur âge, de leur carrière et du régime RCC applicable. Par la suite, seuls les régimes RCC médicaux en cours et ceux qui seront prolongés seront maintenus. En outre, à partir du 1er janvier 2027, la possibilité de demander une dispense de disponibilité adaptée disparaîtra, sauf pour les travailleurs dans le cadre du RCC médical.

L’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels est connue

Lorsque les fonctionnaires fédéraux utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, ils reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire. Cette indemnité kilométrique est également pertinente pour les employeurs/entreprises et les travailleurs/chefs d’entreprises du secteur privé.  Il y a, d’une part, un montant indexé trimestriellement. Pour le quatrième trimestre 2025, il s’élève à 0,4312 EUR par kilomètre.En outre, l’indemnité kilométrique est adaptée une fois par an. Pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 compris, ce forfait s’élève à 0,4449 EUR par kilomètre.

Conserver plus longtemps les pièces justificatives fiscales : finalement non

Le délai de conservation des documents et justificatifs fiscaux est de nouveau ramené à 7 ans. À partir de l’exercice d’imposition 2023, un délai de conservation général de 10 ans devait s’appliquer. Pour les exercices d’imposition précédents, l’ancien délai de 7 ans restait d’application.  Cependant, la prolongation prévue à partir de l’exercice d’imposition 2023 n’est jamais entrée en vigueur et le délai a donc été formellement ramené à 7 ans.