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L’Europe souhaite réduire considérablement les obligations administratives avec le train de mesures omnibus I, y compris en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité. De ce fait, différentes entreprises ne seront plus soumises à l’obligation de déclaration. La directive européenne à cet effet a été publiée le 24 février 2026, mais doit encore être transposée en droit belge. Pour mieux comprendre cette initiative législative, nous présentons ci-après les lignes de force de la simplification future des déclarations ESG.

À partir du 1er juillet 2026, la durée maximale du congé pour soins de proximité par personne nécessitant une aide sera augmentée. En outre, le congé pour soins de proximité à temps plein et à mi-temps pourra être pris pour une période plus courte, moyennant l’accord de l’employeur. En outre, la reconnaissance en tant qu’aidant proche reste valable plus longtemps et est maintenue lorsque la personne nécessitant des soins réside à temps partiel dans une structure résidentielle. La loi a désormais été publiée au Moniteur belge ce 1er avril 2026.

À l’avenir, en cas de fraude commise par l’employeur (ou par son préposé ou mandataire), le juge pénal pourra prononcer, à titre de sanction supplémentaire, la perte des réductions de cotisations classiques. Le Code pénal social sera amendé en ce sens à compter du 1er avril 2026.

La Cour de cassation précise que le délai de préavis réduit à l’âge légal de la retraite ne peut commencer plus tôt que vingt-six semaines avant la date où le travailleur atteint l’âge légal de la retraite. Dans l’affaire examinée, l’employeur a eu recours au délai de préavis réduit à l’âge légal de la retraite. Il a signifié un préavis de 13 mois, avec pour date de fin le dernier jour du mois au cours duquel le travailleur a atteint l’âge légal de la retraite. Ce n’était pas suffisant. Comme le préavis avait débuté trop tôt, l’application du régime réduit n’était pas valable selon l’arrêt.

Les indices du mois de mars 2026 ont été publiés au moniteur.

Le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) brut national a augmenté de 35,70 EUR le 1er avril 2026. À cette date, le nouveau montant de base s’élève à 2.189,81 EUR. Cette hausse constitue la troisième étape de l’augmentation progressive du RMMMG national. Les augmentations précédentes ont eu lieu le 1er avril 2022 et le 1er avril 2024. Cette hausse a un impact assez limité sur la pratique de l’employeur dans le secteur privé.

Lorsque les fonctionnaires fédéraux utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, ils reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire. Cette indemnité kilométrique est également pertinente pour les employeurs/entreprises et les travailleurs/chefs d’entreprises du secteur privé. En effet, les employeurs/entreprises peuvent utiliser ce montant pour rembourser les frais engagés à leurs travailleurs/chefs d’entreprise qui effectuent des déplacements professionnels avec leur propre voiture. Tant l’ONSS que le fisc l’acceptent comme remboursement forfaitaire des frais. En tant que telle, cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et est exonérée d’impôts.

Le gouvernement s’engage pleinement dans la réforme du marché de l’emploi. Ces réformes portent notamment sur la suppression de l’interdiction du travail de nuit, une réduction de la durée hebdomadaire minimale de travail pour le travail à temps partiel et un assouplissement des règles sur l’inclusion des horaires de travail dans le règlement de travail. Leur mise en œuvre était prévue pour le 1er avril 2026, mais la date de début a maintenant été reportée au 1er juin 2026.

Le gouvernement veut réformer et étendre le système des heures supplémentaires volontaires avantageuses à partir du 1er avril 2026. Cependant, la loi qui doit introduire cela ne sera pas prête à temps. Il existe néanmoins des possibilités pour les employeurs et les travailleurs qui pourront continuer à prester des heures supplémentaires volontaires avantageuses à partir du 1er avril 2026.

Les tensions géopolitiques et les mesures de sécurité peuvent soudainement perturber le trafic aérien. De ce fait, un travailleur peut être bloqué à l’étranger et ne pas revenir en temps voulu pour reprendre le travail. Le travailleur peut choisir d’invoquer une suspension du contrat de travail pour cause de force majeure. L’ONEM donne à présent des instructions supplémentaires dans le cadre de la demande de chômage temporaire car en tant qu’employeur, vous devez informer l’ONEM de la force majeure.