29-07-2020Régime particulier applicable à partir du 30 juillet 2020 lorsqu'un détachement vers la Belgique excède 12 mois

Les employeurs étrangers qui envoient leurs travailleurs en Belgique doivent respecter la plupart des conditions de travail belges pendant ce détachement. À partir du 30 juillet 2020, la législation établit une distinction entre les 12 premiers mois de la période de détachement et la période suivante. Ainsi, après 12 mois de détachement, les employeurs étrangers doivent appliquer un package plus étendu de conditions de travail belges qu'au cours de la période précédente. L'employeur peut prolonger la première période de 12 de 6 mois. Il doit toutefois transmettre une notification motivée à l'inspection sociale.

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