08-11-2024Les nouveaux délais de prescription pénaux influencent le droit pénal social

Au début de cette année, le législateur a modifié les règles relatives à la prescription des actions pénales. À cette fin, certains points du Code d’instruction criminelle ont été modifiés. L’une des principales nouveautés est la prolongation des délais de prescription pour l’action pénale.

Cette modification a également des conséquences importantes sur le droit du travail. En effet, un certain nombre de dispositions du droit du travail sont sanctionnées pénalement dans le Code pénal social, ce que l’on appelle les infractions sociales. Le délai de prescription plus long signifie que l’on peut, dans un certain nombre de cas, intervenir sur une plus longue période contre des infractions sociales commises. Le travailleur pourra également poursuivre l’employeur sur une plus longue période. 

Nous abordons les modifications pertinentes.

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