En cas de constat unilatéral par l’employeur de la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, l’employeur ne doit plus proposer d’accompagnement de reclassement professionnel. À la place, l’employeur devra désormais fournir à l’INAMI un certain nombre de données d’identification le concernant et concernant le travailleur en question et payer une cotisation de 1.800 EUR au « fonds Retour Au Travail ».
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