La Cour de cassation clarifie le cumul des indemnités de protection

Le 12 octobre 2026, la Cour de cassation a rendu trois arrêts sur le cumul des indemnités de protection. Dans ces arrêts récents, la Cour limite le cumul de différentes indemnités de protection, sans prévoir d’interdiction de cumul absolue. La Cour établit comme principe général que les indemnités (forfaitaires) à la suite de la résiliation du contrat de travail ne peuvent pas être cumulées si elles indemnisent le même préjudice, même sur le fond de qualifications juridiques différentes.