Le Conseil des ministres approuve la limitation des périodes assimilées pour le calcul du montant de la pension

Publié le 11 mei 2026
  • Pension

Le 30 avril dernier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant l’introduction d’un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs. Cet avant-projet vise à ne plus prendre en considération, pour le calcul de la pension de retraite, de la pension de survie et de l’allocation de transition en tant que travailleur salarié, les jours assimilés sous l’application du pourcentage de limitation du travailleur salarié (pour une pension de retraite) ou du conjoint décédé (pour une pension de survie ou une allocation de transition) qu’à concurrence d’un certain pourcentage de la carrière professionnelle pour le travailleur salarié ou le conjoint décédé.

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