Budget - limitation du budget des dispenses de versement du précompte professionnel

Dans le cadre du budget, le gouvernement veut geler ou modérer le budget total ou le coût des dispenses de versement du précompte professionnel pour les autorités publiques. Le gel général prend la forme d’un facteur de correction qui modère le coût fiscal total de ces régimes d’exonération pour les autorités. Les règles de calcul des dispenses ne changent pas à proprement parler. Au moment de la déclaration du précompte professionnel, le montant de la dispense est multiplié par un facteur supplémentaire. Par conséquent, l’employeur obtient une dispense moindre et devra reverser plus de précompte professionnel au fisc.