Code pénal social - amendes bien plus lourdes à partir du 1er février 2026

À partir du 1er février 2026, les amendes en cas d’infractions au Code pénal social augmenteront considérablement. Pour les infractions commises depuis le 1er janvier 2017, les montants de base des amendes doivent être multipliés par un facteur 8. Pour les infractions commises à partir du 1er février 2026, ce facteur est porté à 10, ce qui augmente considérablement l’impact financier des infractions. En outre, une amende minimale est instaurée pour les infractions assorties d’un facteur aggravant.