Vérifications de sécurité dans le CP 226- mise à jour 3

Toute personnen soumise à une vérification de sécurité est examinée par la police et les services de sécurité. On vérifie si une personne est connue dans des bases de données bien définies pour des faits bien définis. Nous précisons quelles bases de données sont consultées. En outre, un délai de tolérance est prévu en cas d’avis de sécurité positif avec avertissement individuel. Ce délai de tolérance est d’un an et s’applique aux travailleurs qui exercent, après le 1er janvier 2025, une position, un mandat ou une fonction critique au sein de l’entreprise.