Conserver plus longtemps les pièces justificatives fiscales : finalement non

Le délai de conservation des documents et justificatifs fiscaux est de nouveau ramené à 7 ans. À partir de l’exercice d’imposition 2023, un délai de conservation général de 10 ans devait s’appliquer. Pour les exercices d’imposition précédents, l’ancien délai de 7 ans restait d’application.  Cependant, la prolongation prévue à partir de l’exercice d’imposition 2023 n’est jamais entrée en vigueur et le délai a donc été formellement ramené à 7 ans.