Loi-programme - Congé parental pour les parents d'acceuil
À partir du 1er juillet 2025, les parents d’accueil peuvent également demander un congé parental auprès de leur employeur avec une allocation de l’ONEM. Les conditions sont les mêmes que pour un parent au premier degré. Il est toutefois nécessaire qu’il s’agisse de « soins d’accueil de longue durée », c’est-à-dire qu’il soit clair dès le début que l’enfant résidera pendant au moins six mois dans la même famille d’accueil.
1. Qui a droit au congé parental
Jusqu’il y a peu, le droit au congé parental avec allocation d’interruption de l’ONEM était réservé aux personnes suivantes :
- le père biologique et la mère biologique ;
- la personne qui a reconnu l’enfant, de sorte que la filiation est établie du côté du père ;
- les deux parents adoptifs ;
- la coparente dont la filiation vis-à-vis de l’enfant de la mère biologique est établie.
Les parents d’accueil en étaient donc exclus.
À partir du 1er juillet 2025, ce droit sera étendu aux travailleurs officiellement préposés comme parents d’accueil par :
- le tribunal ; ou
- un service de placement familial agréé par la communauté compétente ; ou
- les services communautaires compétents en matière de protection de la jeunesse.
Si ces travailleurs prennent un enfant dans leur famille dans le cadre de soins d’accueil de longue durée, ils peuvent prendre un congé parental avec une allocation de l’ONEM. Et ce, aux mêmes conditions que les parents au premier degré.
2. Condition : Soins d’accueil de longue durée
Le droit est réservé aux travailleurs qui assurent des soins d’accueil de longue durée. On entend par là les soins d’accueil dont il est clair dès le début que l’enfant séjournera pendant au moins six mois dans la même famille d’accueil, auprès du ou des même(s) parent(s) d’accueil. Le Roi peut encore clarifier cette notion.
Le droit au congé parental s’applique au travailleur pour autant et aussi longtemps que l’enfant est placé chez lui dans le cadre des soins d’accueil de longue durée.
3. Durée et formes de prise
Comme les autres parents, le parent d’accueil a droit à une interruption de maximum quatre mois par enfant.
Pour un travailleur à temps plein, les possibilités de prise sont les suivantes :
|
Forme de prise |
Durée du congé |
Répartition possible |
Accord de l’employeur nécessaire ? |
|
Interruption complète |
4 mois |
Par mois |
Non |
|
Prestations à mi-temps |
8 mois |
Par 2 mois |
Non |
|
Réduction de 1/5 |
20 mois |
Par 5 mois |
Non |
|
Réduction de 1/10 |
40 mois |
Par 10 mois |
Oui |
Moyennant l’accord de l’employeur, le travailleur peut également scinder le congé parental à temps plein par semaine (ou un multiple) et le congé parental à mi-temps par mois (ou un multiple).
Les travailleurs à temps partiel peuvent uniquement suspendre complètement leur contrat de travail.
4. Procédure de demande et pièces justificatives
Le droit au congé parental voit le jour au moment où l’enfant d’accueil est inscrit comme membre du ménage au registre de la population ou des étrangers de la commune où le travailleur a son lieu de résidence. Le Roi peut fixer par arrêté royal un autre point d’accroche pour le début du congé.
Le travailleur qui souhaite prendre le congé suit la procédure standard qui s’applique également aux parents au premier degré.
Le travailleur doit demander le congé au moins deux mois et au maximum trois mois à l’avance, sauf si une durée plus courte est convenue. Cela signifie que le congé peut prendre cours au plus tôt le 1er septembre 2025, sauf si l’employeur et le travailleur conviennent d’une date de prise d’effet plus rapide.
Le travailleur doit fournir les pièces justificatives nécessaires à l’employeur au plus tard à la date de début du congé parental :
- la preuve de l’inscription de l’enfant comme membre du ménage au registre de la population ou au registre des étrangers ;
- une attestation confirmant les soins d’accueil de longue durée ;
- la preuve que l’enfant n’a pas encore atteint l’âge maximal pour le congé parental. Cela peut également figurer sur la preuve d’inscription.
5. Entrée en vigueur
La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er juillet 2025. Elle s’applique à toutes les demandes de congé parental introduites auprès de l’employeur à partir du 1er juillet 2025.
Attention : même si la loi-programme est définitive après approbation en séance plénière, elle doit encore être publiée au Moniteur belge pour devenir contraignante d’un point de vue juridique.
C’est pourquoi l’ONEM a temporairement mis en suspens les demandes introduites à partir du 1er juillet 2025. Les dossiers ne sont pas refusés, mais ne seront traités qu’après publication de la loi au Moniteur belge. Les fiches d’information sur le site web de l’ONEM seront également adaptées.
6. Quelles sont les implications pour l’employeur ?
Un employeur doit tenir compte du fait qu’il peut recevoir des demandes de congé parental de travailleurs qui servent de parent d’accueil dans le cadre de soins d’accueil de longue durée.
Les règles et procédures existantes pour la demande, la durée et la prise du congé parental restent pleinement d’application.