28-03-2024Fin du reclassement professionnel pour force majeure médicale, désormais le "Fonds Retour Au Travail"

À partir du 1er avril 2024, l’employeur qui met unilatéralement fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale ne devra plus proposer d’accompagnement de reclassement professionnel. À la place, il devra faire une déclaration à l’INAMI et payer une contribution de 1.800 euros.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Retour à l'actualité