Lorsque le conseiller en prévention - médecin du travail déclare le travailleur définitivement inapte au travail, il communique sa décision au travailleur par courrier recommandé. Ce dernier dispose alors de 21 jours calendrier pour faire appel. Le délai de 21 jours commence à courir le lendemain de la réception de l’envoi recommandé. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que le contrat de travail peut être résilié pour cause de force majeure médicale. Depuis le 20 juin 2024, le Code du bien-être prévoit qu’un envoi recommandé est réputé avoir été reçu le troisième jour ouvrable suivant l’envoi, sauf preuve contraire du destinataire. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale clarifie ce qu’il faut entendre par là.
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