La Cour constitutionnelle a récemment rendu un arrêt important sur la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes. La Cour s’est surtout penchée sur la condition selon laquelle les « équipes successives doivent effectuer le même travail en termes d’ampleur ». La Cour a estimé que l’interprétation stricte de la condition « même travail en termes d’ampleur » comme « identique » n’est pas contraire au principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination.
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