28-03-2024Dispense de versement du précompte professionnel travail en équipes - l’ampleur du travail n’est pas exactement identique

Récemment, le gouvernement a approuvé une proposition du ministre Van Peteghem visant à ajouter un volet supplémentaire « Travail en équipes bis » à la législation en vigueur concernant la dispense de versement du précompte professionnel. Cet ajout vise à éliminer une certaine insécurité juridique en raison de la récente décision de la Cour constitutionnelle.

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