Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention préventive de double imposition. Cette convention préventive de double imposition modifie un certain nombre de principes importants concernant l’attribution de l’imposition entre les deux pays.
Plus spécifiquement, les conditions relatives au régime des 183 jours changent, de sorte que dans certaines situations, le pouvoir d’imposition relatif aux revenus professionnels pourrait passer d’un pays à l’autre.
L’entrée en vigueur n’est toutefois prévue qu’au plus tôt début 2026 et les modifications ne sont donc pas encore immédiatement d’application.
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