Le législateur adapte les seuils ou critères de taille pour les entreprises du Code des sociétés et des associations (CSA) à l’inflation. Nous avons précédemment abordé ce sujet. Le régime a encore été adapté, avec une suspension ponctuelle de la règle de cohérence pour le premier exercice comptable clôturé après le 31 décembre 2023. Par conséquent, les sociétés sont plus rapidement considérées comme « petites » ou « grandes ».
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