Quelle offre dois-je faire?
Sur base des questions suivantes, vous pouvez déterminer quelle offre vous devez faire comme employeur de la CP226:
1. Type de licenciement
2. Durée de la période de préavis
- moins de 30 semaines: passer à l'offre sectorielle.
- 30 semaines au plus: passez à la question 3.
3. Est-ce que l'employé(e) doit prester son préavis?
- oui: passez à l'offre sectorielle.
- non: l'employeur doit faire une offre d'accompagnement de licenciement. Passez à la question 4.
4. Êtes-vous membre de la Fédération d'Employeurs?
- oui: passez à l'offre pour les membres.
- non: à partir du 1er janvier 2016 les employés avec une indemnité de rupture d'au moins 30 semaines ont droit à un accompagnement de licenciement adapté, avec une valeur de 1/12ième du salaire annuel (limitée à minimum 1.800 EUR et maximum 5.500 EUR). Pour cette catégorie d'employés, l'offre sectorielle n'est pas d'application. Contactez un bureau d'outplacement à votre choix ou informez vous sur l'offre pour les membres de la Fédération d'Employeurs.
L'offre sectorielle
Emprimez les documents ci-dessous et fournissez-les à l'employé(e), dans les 15 jours après le licenciement:
Remarque importante:
Il n’y a pas de droit à l’accompagnement de licenciement s’il s’agit d’un licenciement: a) au cours des six premiers mois de l’emploi; b) pour motifs graves; c) en vue de la pension de retraite légale.
Pour les employés non-barémisés, il existe une procédure particulière. (PE.1).
Contactez Veerle Geerts pour plus d'information.
L'offre pour les membres
Les membres de la Fédération d'Employeurs bénéficient d'un avantage pour les membres. Pour plus d'information, consultez la rubrique "Pour les membres".
Pas encore membre, mais interessé à connaître notre offre? Contactez Claire Bosse, pour plus d'information.
Licenciement collectif
Imprimez les document suivants: