Demande de remboursement du supplément de 5 EUR

Introduction

Les employés de la CP 226 qui ont été en chômage temporaire pour cause de force majeure corona (code prestation 77) au cours de la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 inclus, ont droit à un supplément de 5 EUR par jour à partir du 8e jour, avec un maximum de 52 jours (consécutifs ou non).

Le supplément de 5 EUR est déduit de tout supplément de même nature accordé sur la base d'accords au niveau de l'entreprise dans le cadre du chômage temporaire pour cause de force majeure corona.

Ce droit est accordé sur base de la cct sectorielle du 15 décembre 2020 concernant des mesures liées à la crise Covid-19.

Les demandes introduites après le 31 mars 2021 ne sont pas recevables (voir conditions).

Exemples

  • Un(e) employé(e) a été au chômage temporaire pour cause de force majeure corona pendant 20 jours au total entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020. Il/elle a droit à (20 - 7 =) 13 jours x 5 EUR = 65 EUR.
  • Un(e) employé(e) a été au chômage temporaire pour cause de force majeure corona pendant 60 jours au total entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020. Il/elle a droit à (52 - 7 =) 45 jours x 5 EUR = 225 EUR.

Conditions

  • Le supplément est payé au plus tard le 1er mars 2021 par l'employeur qui peut en demander le remboursement auprès du Fonds Social.
  • Le remboursement par le Fonds Social est de 5 EUR par jour de chômage temporaire pour cause de force majeure corona (code prestation 77) dans les limites mentionnées ci-dessus.
  • Pour les employés à temps partiel, le Fonds Social se base également sur le nombre de jours indiqué dans la DmfA (moyenne pondérée, à la demi-journée près).
  • La demande de remboursement doit être envoyée au Fonds Social en remplissant le formulaire ci-dessous.
  • Pour être recevable, la demande doit parvenir au Fonds Social au plus tard le 31 mars 2021.

Procédure

  • Suite à l'introduction de la demande, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique.
  • Toutes les demandes seront examinées au cours du deuxième trimestre 2021.
  • Le montant à accorder sera calculé sur base des déclarations-DmfA pour les troisième et quatrième trimestres 2020.
  • Le remboursement est prévu pour le mois de juin 2021.

Instructions à suivre pour remplir le formulaire de demande

  • Le formulaire est rempli par l'employeur.
  • Une seule demande peut être introduite par entreprise.
  • Tous les champs sont obligatoires.
  • Le prénom, nom, fonction, téléphone et adresse électronique de la personne de contact qui introduit la demande au nom de l'entreprise.
  • Nom de l'entreprise: indiquez le nom officiel complet de l'entreprise qui introduit la demande de remboursement.
  • Numéro ONSS: indiquez le numéro d'identification ONSS sans préfixe (083, 084, 200, 283), c'est-à-dire le numéro d'inscription proprement dit (7 chiffres) et le numéro de contrôle (2 chiffres), soit 9 chiffres au total, sans espace ni ponctuation.
  • Numéro BCE: indiquez les 10 chiffres du numéro d'entreprise (BCE), sans espace ni ponctuation. Le premier chiffre correspond à 0 ou 1.
  • IBAN de l'entreprise: entrez le numéro de compte bancaire (IBAN) de l'entreprise qui demande le remboursement. L'IBAN commence par BE suivi de 14 chiffres, soit un total de 16 caractères sans espace ni ponctuation. L'entreprise a-t-elle un numéro IBAN étranger ? Dans ce cas, veuillez nous contacter.
  • Déclaration sur l'honneur: en cochant cette case (obligatoire), vous déclarez que le supplément a bien été versé ou sera versé au plus tard le 1er mars au(x) employé-e-s y ayant droit, et que cette demande a été faite de bonne foi.

 

Prénom:
Nom:
Fonction:
Téléphone:
E-mail:
Nom de l'entreprise:
Numéro ONSS:
Numéro BCE:
IBAN de l'entreprise:
Déclaration sur l'honneur:

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