12-06-2020Le chômage pour cause de coronavirus suspend désormais le délai de préavis

Le parlement a approuvé la proposition de loi relative à l'impact du chômage pour cause de coronavirus sur le délai de préavis. La version approuvée a été ramenée à son essence. Le chômage pour cause de coronavirus suspend désormais le délai de préavis signifié par l'employeur. Toutefois, ce n'est le cas que pour les délais de préavis qui ont pris effet à partir du 1er mars 2020 ou ultérieurement et le chômage pour cause de coronavirus qui a cours lors de la publication de la loi au Moniteur.

En d'autres termes, le chômage temporaire pour cause de force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus qui a cours avant la publication de la loi (par exemple en mars, avril et mai 2020) ne suspendra pas le délai de préavis. Nous ne sommes pas en mesure de prédire la date exacte de la publication au Moniteur. Il se pourrait que la loi soit publiée rapidement.

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