La loi relative à l’instauration de l’allocation mobilité (cash for car) a été votée en plénière à la Chambre le 15 mars 2018. Le kern a conclu ce matin un accord et a posé les jalons d’un projet de loi relatif au budget de mobilité. Cet accord doit encore être traduit en texte et est susceptible de faire l’objet d’adaptations. Voici les principales lignes de cet accord.
1. Pas d’obligation
L’employeur n’est pas tenu de mettre en place un budget de mobilité. Le travailleur n’est pas tenu d’opter pour un budget de mobilité.
2. Montant du budget
Principe du ‘total cost’ (TCO) : il s’agit du coût total annuel à charge de l’employeur, lié au financement de la voiture de société, ainsi que l’ensemble des frais y afférents (carburant, assurance, entretiens, impôts…).
3. Travailleurs éligibles
Le budget de mobilité peut être octroyé aux personnes ayant effectivement un véhicule de société au moment de la demande. De plus, et afin d’éviter les abus, ces personnes doivent avoir joui d’un véhicule durant 12 mois au cours des 36 derniers mois, dont de manière effective durant les 3 mois précédents la demande (idem ‘cash for car’).
Il peut également être octroyé aux personnes pouvant prétendre à un véhicule de société mais n’ayant pas exercé ce droit. Ce droit doit avoir existé durant une période minimale de 12 mois au cours des 36 derniers mois, dont de manière effective durant les 3 mois précédant la demande. Ces conditions ne sont pas applicables pour un premier emploi ou un changement d’employeur.
4. Traitement fiscal et parafiscal
- 1er pilier (voiture plus respectueuse de l’environnement, voir ci-dessous): traitement identique à une voiture de société;
- 2e pilier (mobilité durable, voir point 6): sommes que le travailleur utilise pour financer des moyens de transport durable. Ces sommes sont complètement exonérées pour stimuler ce pilier au maximum;
- 3e pilier (cash versé en une fois en fin d’année): cotisation patronale de 25% + cotisation personnelle de 13,07%. Dans le respect du TCO, donc 38,07% à déduire du cash mis à disposition du travailleur;
- Les piliers 2 et 3 sont déductibles à 100% pour l’employeur et sont exonérés d’impôt.
5. Dispositions anti-abus
- Une seule voiture peut entrer en ligne de compte (cf. cash for car) + pas de cumul possible entre cash for car et budget mobilité.
- Interdiction de convertir totalement ou partiellement des salaires bruts en un budget mobilité dans le seul but d'optimiser les salaires et/ou les coûts salariaux (idem cash for car).
- L’employeur ne peut modifier substantiellement sa politique d’octroi de véhicules de société en vue d’octroyer un budget mobilité plus important. Par ailleurs, cette politique doit être effective depuis minimum 36 mois. Une exception est prévue pour les employeurs qui sont actifs depuis moins de 36 mois (idem cash for car).
6. Véhicule plus respectueux de l’environnement
Le travailleur doit opter pour un véhicule plus respectueux de l’environnement que celui qu’il abandonne. Concrètement, le nouveau véhicule devra au moins répondre à la norme euro 6 (cette exigence sera renforcée quand le marché sera à une norme supérieure) et avoir un taux d’émissions de CO2 plus faible (avec un seuil maximum).
7. Utilisation du 2e pilier
L’utilisation du 2e pilier sera fixée dans un arrêté royal. Il n’y a pas d’utilisation minimum ; chaque travailleur consacre le budget qu’il souhaite au pilier 2, mais le pilier 3 est rendu peu attractif (et moins attractif que le cash dans le cash for car).
Source: FEB Direct.
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